Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00109_20250211
11 février 2025
11 février 2025
introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00110_20250211
11 février 2025
11 février 2025
introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01339_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a4
21 février 2011
21 février 2011
Louis, enfant allergique, est soigné à la Ventoline, mais la prise de ce médicament, plutôt compliquée, n'est pas supervisée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e0cc4cf860008dff51e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
barreau d'AUXERRE Madame [K], [D], [Y], [U] [R] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 17] (95) [Adresse 11] [Localité 12] Représentée par Me Christelle SIGNORET de la SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93658
7 novembre 2016
7 novembre 2016
MARTIN Représentée par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART substituant Maître RIOUAL-ROSIER Dinah, avocat au barreau de Fort de France COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a008
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Par acte reçu par Maître C..., notaire à VIVIERS SUR RHÔNE, les 30 et 31 octobre 1997, les époux B... ont cédé aux époux X... leur fonds de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc96
22 juin 2012
22 juin 2012
Omer Y... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me André ELOIDIN, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Marie Louise Christiane Y... ... C/ 0 M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f8a1
13 juin 2012
13 juin 2012
assisté par Me Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G106 APPELANT **************** Société ALTI, prise en la personne de son Président Directeur Général Mr Y... 88, rue de Villiers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02468_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de Lyon, à une adresse qu'elle a indiqué avoir oubliée, tandis que son époux déclarait, le même jour, vivre à la Croix Rousse mais être hébergé temporairement chez sa belle-fille rue Louis Thévenet dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62d8ec44af72baeffb335cf6
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de la décision APPELANT Monsieur [H] [I] (Personne faisant l'objet de soins) né le 23/02/1991 à PARIS demeurant 13 avenue Léon Bollée - 75013 PARIS Actuellement hospitalisé à l'hôpital l'Eau Vive
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bef
3 novembre 2014
3 novembre 2014
A l'audience de plaidoirie du 06 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f850
6 juin 2012
6 juin 2012
de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa67
5 septembre 2012
5 septembre 2012
A l'audience de plaidoirie du 04 Juin 2012, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01435_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application () ". 4.
Source officielleChambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[B] [L] a assigné la SCP JP Louis et A.
Source officielle1ère Chambre
60364ce562ec6aae231b5726
17 novembre 2015
17 novembre 2015
d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir lorsque, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bec
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officiellePage 12 sur 72