- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'acte de mariage

Ils contractaient mariage le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4], sans avoir établi de contrat de mariage; par une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2018, le juge aux affaires familiales prenait

Elle relève cependant que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales.

La commission rappelle, en premier lieu, que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse,

Madame ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 novembre 2010, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur MATET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur MATET, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur MATET, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors

(ou D...), que l'extrait du registre matrice dressé en 1890 mentionne seulement au sujet de ses ascendants : BEN (fils de) B...

910 du nouveau code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 16 novembre 2007, en audience publique, le rapport entendu, Madame l' Avocat Général ne s' y étant pas opposé, devant Monsieur MATET

procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2007, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur MATET

H... qui ne figure pas dans la matrice de polyvalence.

La matrice cadastrale révisée établie en 1960 mentionne l'inscription des parcelles no 814 et 185 de la section F au compte de Fulgent F....

petites Antilles - Le Toto-Bois, l’association Koudmen pour l’agriculture paysanne en Guadeloupe, l’association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles et l’association des mateurs

[P] selon acte authentique en date des 2 et 3 février 1971 pour une durée de 30 années des biens désignés à l'acte comme « diverses parcelles de terre en nature de vignes, terres, landes, chemins, marais

Date naissance 4] 1966 à Bordj-Bou-Arreridj (Algérie), de nationalité algérienne, et Mme [F] [T], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (71), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage

Sur le premier point, il convient de relever que les époux se sont séparés moins de 10 ans après leur mariage.