Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
603592c1808896b76c21daf9
31 mars 2016
31 mars 2016
Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer l'annulation du mariage célébré le [Date mariage 1] 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627b
21 mai 2002
21 mai 2002
Ils réfutent toutes fiançailles à la date du 17 janvier 1998 et assurent que la prétendue rupture a été annoncée avant le jour prévu pour le mariage et que les cadeaux reçus ont été restitués.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437c2f823e6dd0f8bf8122
21 avril 2023
21 avril 2023
[F] [A], né en 1956 a contracté mariage : -en France, le 11 novembre 1979 avec Mme [G], de nationalité française, mariage dissous le 07 avril 1995, après séparation de corps prononcée en 1990, -en Algérie
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859e0
3 octobre 2001
3 octobre 2001
Y..., Susbtitut Général, en ses réquisitions; Me MARIAGGI, en ses observations.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b6
19 septembre 2011
19 septembre 2011
a été transcrit le 6 novembre 2007 au consulat général de France à TUNIS ; que suivant exploit du 30 mars 2009 Sonia X... a fait assigner Ahmed Y... en nullité de mariage et en payement de dommages
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D aux charges du mariage selon ses facultés propres, la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage en dépit de la production du passeport de Mme C attestant de voyages réguliers au
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Que par ailleurs, concernant la loi applicable, la demande de contribution aux charges du mariage ne relève pas du régime matrimonial, mais de l'obligation alimentaire découlant des obligations du mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93059
16 mars 2016
16 mars 2016
la société Le Mariage anciennement Co-Alliance à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91daa
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 avril 2014, elle demande à la Cour : - de réformer le jugement déféré, - de constater que le mariage de Madame X...et de Monsieur Y... est un mariage frauduleux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C alors même que les requérants ne démontrent pas l'existence d'une communauté de vie avant comme après le mariage et qu'il n'est pas contesté que M. C ne participe pas aux charges du mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b9
16 mars 2006
16 mars 2006
Y..., la légalisation du mariage et le choix du régime matrimonial se fait, pour les étrangers non musulmans qui se marient au KOWEIT, quelques jours après la célébration du mariage à l'église, les auteurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af95
12 mars 2008
12 mars 2008
Y... et enregistrée le 22 février 2000 aux fins d'homologation de son mariage coutumier, le tribunal d'Eulma, vérification faite que le mariage avait été contracté selon les principes applicables du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92742
18 novembre 2013
18 novembre 2013
.- Z... épouse X... se sont marié le 2 Septembre 2006 à Cayenne, 97300, sans contrat de mariage préalable.
Source officielleAvis
CADA:20142490
24 juillet 2014
24 juillet 2014
mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la rénovation du cadastre de Saint-Symphorien-de-Marmagne
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff50
3 décembre 2012
3 décembre 2012
La régularité du séjour n'est pas une condition du mariage.
Source officielle14e Chambre
61629f7d35a5d4e0c2ddca64
7 mai 2013
7 mai 2013
de Monsieur [D] a été contracté le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 1] avec l'appelante de nationalité algérienne devenue française par déclaration enregistrée le 11 août 1994 à la suite du mariage;
Source officielle2ème chambre A
66177da6e5d80f0008c2e784
10 avril 2024
10 avril 2024
les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a052
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Les époux X... précisent, ce qui ne résulte pas du certificat du consulat lui-même, que le mariage officiel devant les autorités égyptiennes compétentes doit s'entendre d'un mariage musulman, ce qui n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d50f
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Elle expose qu'au moment du mariage M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e751
8 août 2011
8 août 2011
près le Tribunal de Grande Instance de LYON en mainlevée d'opposition à mariage ; que par jugement du 19 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de LYON a rejeté la demande de mainlevée d'opposition
Source officiellePage 12 sur 660