PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière

B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière

CALANDREAU CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Julien BOUZERAND Me Mathilde AMAT REPUBLIQUE FRANCAISE

Il ressort des pièces du dossier notamment des dépôts de plainte que Mme [B] a quitté les lieux le 17 décembre 2016.

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [B] [Z] née le 15 Septembre 1971 à [Localité 2] (56) demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Ayant Me Matthieu

La société R2S SSI rétorque que sa mission était limitée à un remplacement à l'identique du SSI et qu'elle n'agissait pas en qualité de bureau d'études incendie.

déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00479 APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathieu

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le numéro A58116104 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

CINQ *** APPELANTE Association AGES SANS FRONTIERES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde

La SCI de l'Immeuble n'a pas conclu sur cet incident qui a été fixé à plaider à l'audience du 3 septembre 2025, reportée au 24 septembre 2025, et retenu à cette date.

Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

la cour : jugement rendu le 13 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'EVRY - section encadrement - RG n° 11/00136 APPELANT Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Mathieu

Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P0497, avocat postulant Assistée de Me Mathilde

La société Sogeshops tire ensuite argument de la production par le salarié de l'extrait Kbis de la société AINSOF duquel il ressort que cette société, dont l'unique dirigeant était M. 

incident : Monsieur [P] [E] né le 10 Mars 1981 à [Localité 4] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Matthieu

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Assistée de Me Olivier MICHELET

Localité 1] sous le n°B 542 097 902 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B 5 42 097 902 [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par : Me Mathieu

Il ressort de la convention collective applicable que la position 2.2 coefficient 130 appliquée à la salariée correspond à la classification d'ingénieurs d'études ou de recherches.