EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Mars 2025 Demandeur à l'incident et Intimé : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque :

GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2363 Monsieur [F] [J], représenté par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

2014 qui lui avait été notifiée le même jour 28 novembre 2014 ; Que cet appel, diligenté au delà du délai de 10 jours imparti par le texte précité, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Nous, Jacques MOREL

étant pas opposées, devant madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Me Thierry PAVET, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 24 Avril 2012 , en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU

la Cour INTIMÉE : SCI LES TROIS PILIERS venant aux droits de la SCI 13 RUE DENFERT ROCHEREAU représentée par ses dirigeants légaux 18 impasse Michard 42390 VILLARS représentée par Me Christian MOREL

la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Sophie NICOLIER, avocat au barreau de BESANCON SCI "LE CLOS DEBUSSY" 1618 route de Genève 01170 CESSY représentée par Maître Christian MOREL

mis à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE Monsieur Bernard

avocat au barreau de ST BRIEUC) APPELANTS Monsieur Christian Y... ... 72230 MONCE EN BELIN INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel

MMA IARD Représentant : Me Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS S.A.R.L.

né le 24 Avril 1964 à MONTBRISON (42600) ... 69740 GENAS représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Loïc JEAMBRUN, avocat au barreau de LYON ?

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M.

MOREL - CH. GUILBAUD - J. MALAMUD - I. MERCIER - H.