Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

La cour a fixé les indemnisations des préjudices moraux de Mme [F] veuve [J] et de Melle [P] [J] et fixé la majoration de rente qui leur est due.

MOTIVATION * Sur le harcèlement moral : Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de validité de la clause de non-concurrence, ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice moral

B... à construire un bâtiment commercial sur la parcelle cadastrée n° 13 section CI sise à Teavaro, commune de Moorea, sur la terre Paetou.

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) Agissant par son Président, représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 -

taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ; CONDAMNER Monsieur [I] [X] à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral

20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les époux [J] de leur demande en paiement de la somme de 50.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

[J] une somme de 87 750 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - condamner la société IBM à verser à M.

[O] suppose que le harcèlement moral soit établi, or ce dernier n'a pas été harcelé moralement.

d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui de la personne morale

Sur le harcèlement moral et le changement d'affectation': L'article L'1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

licenciement de X..., sans cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence la société SPORT [...] à payer à X... les sommes de 24 300 € à ce titre, outre 4000 €de dommages et intérêts pour préjudice moral

La société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE conteste toute situation de harcèlement moral.

[X] et la SA SERENIS ASSURANCE au paiement de 120.000 € pour la perte de chance et 10.000 € pour le préjudice moral ; - débouté Mme [S] et M.[O] de leur demande de condamnation de Me.[N], M.

En réponse, la société Vaucluse Diffusion SAS conteste les faits de harcèlement moral invoqué par M. 

[I] [L] à la somme de 112.000 euros, - fixé la réparation du préjudice moral de Mme [V] veuve [L] à la somme de 30.000 euros, - fixé la réparation du préjudice moral pour chacun des deux enfants [Z]

Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client. Dans le document remis à M.