d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01396 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IA6B Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE

PERRON et M. VALTAT GREFFIER : Madame M. GRANDJEAN Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B.

PERRON et M. VALTAT GREFFIER : Madame M. GRANDJEAN Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B.

exerce en qualité d'éducateur dans une UEMO et qu'il intervient dans le ressort territorial des contrats locaux de sécurité d'Abbeville et d'Amiens, Longeau, Rivery et Camon et parfois dans celui de Péronne

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

représentées par Me MORENO GOURLAY du Cabinet LAFARGE FLECHEUX Avocats à la Cour P 2O9 COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président : Madame PERONY

Briand 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS INTIMEE représentée par Me POYET Avocat à la Cour L 216 COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président : Madame PERONY

Délégué syndical muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président : Madame PERONY Z...

LOIRE INTIME Comparant assisté de Me LOUIS Avocat à la Cour C 1947 COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Lors des débats et du délibéré : Président : Madame PERONY

BOURG-EN-BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me THIVEND avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMEES : Madame Valérie X... ... 01960 PERONNAS

née le 01 Juillet 1972 à GENEVE (SUISSE) ... 20290 LUCCIANA assistée de Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3128 du

ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE : Mme [U], [Z] [D] née le 3 Décembre 1965 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

de Saint-Denis en date du 19 Mars 2024, rg n° 23/00079 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 APPELANTE : S.A.S. [5] prise en la personne

Le projet contesté prévoit, outre l’accès existant sur la rue de la Péronnière, la réalisation d’un second accès sur cette même voie.

Ils font valoir que : - la somme allouée au titre de l'assistance par une tierce personne est suffisante ; - les pertes de revenus alléguées ne sont pas établies dès lors que les revenus perçus par

[Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : [6] Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Valérie PERINO