de l'écoparc du Genevois ; 2°) d'enjoindre la remise en état des lieux et notamment de remettre en état le système de drainage des sols et de restaurer les sols dans leur état d'origine, de les labourer

- Des arpents entiers de parcelles n'ont même pas été labourés ni fauchés, délaissés à la végétation sauvage, devenant des friches.

Toutefois, la parcelle de vigne la plus ancienne compte environ 40% de pieds manquants.

Localité 3] ( MAROC) de nationalité marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maitre Emilie PASCAL-LABROT

([Localité 4]) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maitre Emilie Pascal-Labrot

Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Ouistreham a délivré à la société Lotixial un permis d'aménager en vue de la création d'un parc résidentiel de loisirs sur des parcelles

en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

[W] [F] sur les parcelles du même domaine agricole cadastrées respectivement section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10],

dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par Me Laurent COHEN de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

Monsieur Pascal Pierre Clément JJJ...   né le [...]        à Bruay en Artois de nationalité française [...]                     Monsieur Mario Maurice J... né le [...]       

PASCAL CONSEILLER : C. LE BAIL CONSEILLER : M. PROVOST-LOPIN Y... : A l'audience publique du 5 novembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F.

agissant tant pour son propre compte que pour celui de la société Louis Dreyfus Communication a réalisé au début de l'année 2001 des tranchées pour faire passer des câbles de fibres optiques sur les parcelles

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

des avoués des parties ; RAPPEL DES FAITS Le Château BECHEREAU, ancien domaine du Marquis A..., est une propriété viticole d'environ 33 hectares située à BOMMES (33), comprenant les terres (3 parcelles

de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Madame [B] [G] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 11] (12) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

En 2004, l'exploitant agricole a implanté sur la parcelle A246 huit tunnels bâchés de 700 m² de surface servant d'abris pour l'agnelage des brebis outre une habitation légère de loisirs.

de nullité du congé pour vente qui lui a été délivré par monsieur [E] [F] le 14 septembre 2020, - dit en conséquence que madame [B] [U] est occupantc sans droit ni titre du logement situé sur la parcelle