[L] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par la SCP MENARD - SCELLE MILLET en la personne de Me Edwige SCELLE MILLET (avocats au barreau de PARIS, toque : L0055) Assistée de Me Philippe

SUR SEINE représenté par la SCP GAS - No du dossier 20080041 Rep/assistant : Me Philippe A... (avocat au barreau de VERSAILLES) Madame Nathalie Caroline C... épouse Y... ...

GENET-BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Y..., avocat au barreau à TROYES Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 22 Juillet

SCP TESSONNIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE DE NORMANDIE (CRAM) Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX 1 Représentée par Madame PHILIPPE

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

INTIMES : Monsieur Patrick Y... ... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA plaidant par Me Valérie LELIEVRE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 juin 2024, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des

INTIMÉE SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 542 110 291 04757 Représentée et assistée de Me Philippe

agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée à l'audience de Me Jean-Philippe

par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, demeurant 3, avenue de la libération-69000 CLERMONT FERRAND représentée par Me Philippe

ET RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON ayant pour avocat plaidant Me Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON COMPOSITION DE LA COUR

OFFICE NOTARIAL DECAGNES-SUR-MER MER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Sarah BAYE Me Paul GUEDJ Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Ordonnance

ENTRE : 1o- Monsieur Christophe X...demeurant ... 23480 SAINT MICHEL DE VEISSE 2o- GAEC DE ... dont le siège est ... 23480 SAINT MICHEL DE VEISSE Demandeurs au référé, Représentés par Maître Philippe

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe

d'Aunay14500 VIREReprésentée par Me Ludovic ROCHE, avocat au barreau de PARISCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Monsieur DEROYER, Président, Monsieur COLLAS, Conseiller, Madame GUENIER-LEFEVRE

né le 21 Mars 1977 à BEZIERS (34) Demeurant : ... 34550 BESSAN représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Dominique HAMANN, avocat au barreau de DIJON SA COVEA FLEET, venant

.-23000 GUERET représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE Madame Corinne X...

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M.