AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
25e chambre MEE commune
65b0c2528d0ccf000877e82d
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 21/00249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
Source officiellePage 12 sur 64
Avis
CADA:20172065
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Monsieur X, pour l'urbaniste qualifié X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pouilly-en-Auxois
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