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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

KS EXPORT ou subsidiairement contre la S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b70

Appel

2 avril 1999

2 avril 1999

. ; que le prononcé de la nullité du contrat n'est pas exclusif de l'exercice par la victime de manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

et ne tend pas à l'exécution des obligations nées du contrat d'assurances mais à la mise en jeu de la responsabilité des auteurs du dommage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162678c12fe6a3e85a6c906

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

de partenariat a été conclu, au-delà de la signature du contrat avec la société Celcom, intuitu personae avec la personne de M. 

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f9

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Ensuite au fond la société SCHENKER conteste toute responsabilité dans la survenance du sinistre et se prévaut sur ce point des investigations menées par l'expert E....

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa544c601f0831899169f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Ar&Mo a conclu un contrat d'assurance « Global ingénierie » avec la Smabtp, couvrant notamment sa responsabilité civile d'exploitation et sa responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b97a

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

en l'espèce, dès lors que ce contrat de responsabilité civile exploitation exclut la couverture de la garantie décennale, de même que le contrat assurance de « responsabilité civile des promoteurs de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf8

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

en l'espèce, dès lors que ce contrat de responsabilité civile exploitation exclut la couverture de la garantie décennale, de même que le contrat assurance de « responsabilité civile des promoteurs de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

application du contrat.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2cee633183e2ee178b0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Subsidiairement : - juger que la responsabilité quasi-délictuelle de la société Allianz Iard est engagée ; - condamner la SA Allianz Iard à lui payer, en réparation des préjudices qu'elle a subis :

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00323_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) Pro Sport 24 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00811_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société SGM : 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b16

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Elle affirme que le franchiseur ne lui a dispensé ni les formations régulières prévues au contrat ni aucun support écrit.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43cdfe25450008314952

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Y] ne fait aucune démonstration de ce que sa responsabilité quasi délictuelle serait engagée et de ce qu'il aurait subi un préjudice moral.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdd98a47dc5e4421330cd98

Appel

30 août 2018

30 août 2018

quasi-délictuelle envers la société Soprema et la condamne au paiement de la somme de 26265 euros, de débouter la société Soprema de ses demandes qu'elles soient fondées sur l'action directe ou la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d129

Appel

2 juin 2009

2 juin 2009

Elle fait valoir que le contrat d'hébergement et de soins met à sa charge une obligation de sécurité, qui est une obligation de moyen, Madame Z... ne pouvant invoquer les règles de la responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante conteste la présence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c1050ebf9fd47c90a1359e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] ne rapporte pas la preuve d'un contrat de transport valide de sorte que la responsabilité contractuelle de la Régie des Transports Métropolitains ne peut être engagée, et - qu'ensuite, aucune faute

Source officielle

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