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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda6
13 novembre 2008
KS EXPORT ou subsidiairement contre la S. A.
6253c840bd3db21cbdd84b70
2 avril 1999
. ; que le prononcé de la nullité du contrat n'est pas exclusif de l'exercice par la victime de manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice qu'elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
et ne tend pas à l'exécution des obligations nées du contrat d'assurances mais à la mise en jeu de la responsabilité des auteurs du dommage.
Pôle 6 - Chambre 4
6162678c12fe6a3e85a6c906
12 novembre 2013
de partenariat a été conclu, au-delà de la signature du contrat avec la société Celcom, intuitu personae avec la personne de M.
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
6253cb49bd3db21cbdd8d3f9
18 juin 2009
Ensuite au fond la société SCHENKER conteste toute responsabilité dans la survenance du sinistre et se prévaut sur ce point des investigations menées par l'expert E....
TROISIEME CHAMBRE
651fa544c601f0831899169f
5 octobre 2023
La société Ar&Mo a conclu un contrat d'assurance « Global ingénierie » avec la Smabtp, couvrant notamment sa responsabilité civile d'exploitation et sa responsabilité civile professionnelle.
6253caa0bd3db21cbdd8b97a
3 avril 2008
en l'espèce, dès lors que ce contrat de responsabilité civile exploitation exclut la couverture de la garantie décennale, de même que le contrat assurance de « responsabilité civile des promoteurs de
6253caaebd3db21cbdd8bbf8
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
application du contrat.
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178b0
6 octobre 2022
Subsidiairement : - juger que la responsabilité quasi-délictuelle de la société Allianz Iard est engagée ; - condamner la SA Allianz Iard à lui payer, en réparation des préjudices qu'elle a subis :
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) Pro Sport 24 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société SGM : 14.
6253c994bd3db21cbdd88b16
26 octobre 2006
Elle affirme que le franchiseur ne lui a dispensé ni les formations régulières prévues au contrat ni aucun support écrit.
2ème chambre section C
662b43cdfe25450008314952
25 avril 2024
[Y] ne fait aucune démonstration de ce que sa responsabilité quasi délictuelle serait engagée et de ce qu'il aurait subi un préjudice moral.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdd98a47dc5e4421330cd98
30 août 2018
quasi-délictuelle envers la société Soprema et la condamne au paiement de la somme de 26265 euros, de débouter la société Soprema de ses demandes qu'elles soient fondées sur l'action directe ou la responsabilité
6253cb32bd3db21cbdd8d129
2 juin 2009
Elle fait valoir que le contrat d'hébergement et de soins met à sa charge une obligation de sécurité, qui est une obligation de moyen, Madame Z... ne pouvant invoquer les règles de la responsabilité quasi-délictuelle
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
L'appelante conteste la présence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.
Chambre 1-6
63c1050ebf9fd47c90a1359e
12 janvier 2023
[V] ne rapporte pas la preuve d'un contrat de transport valide de sorte que la responsabilité contractuelle de la Régie des Transports Métropolitains ne peut être engagée, et - qu'ensuite, aucune faute
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