[C] [X] [U] né le 05 mai 1944 à [Localité 10] (77) [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocat au barreau de Melun

Maître [D] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Assia HASSOUN

, outre les entiers dépens en application de l'article 696 dudit code, - juger que les frais d'avocats entraînés par la constitution de la SCP Grappotte-Benetreau et de la Selarl Gastaud-Lellouche-Hanoune-Monnot

APPELANT : [M] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] (ESPAG) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maria HAROUT

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (avoués à la Cour) - N du dossier 0642649assistée de Maître Charley HANNOUN

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryse ZANDECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale FONTAINE, Président de chambre Ali HAROUNE, Conseiller Véronique FOURNEL, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

siège au 10, rue Pergolèse-75016 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Pierre-henri HANOUNE

C, de nationalité tunisienne, né le 20 septembre 2001 à Haffouz (Tunisie), est entré en France irrégulièrement, le 1er février 2023 selon ses déclarations.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 19 octobre 2022, la SAS Hedgeguard Financial Software, représentée par Mes Benichou et Hamoui

Me Jean-Philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE INTIMEE : Madame [X] [F] née [R] née le 05 Octobre 1979 à LYON (69007) de nationalité Française 9 allée du Taffignon

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine BOURSIER-TAFFIGNON

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 07 octobre 2022 puis prorogé au 21

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffière lors des débats : Suzanne HAKOUN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, au 20 novembre 2020, prorogée au 04 décembre 2020 les parties en ayant

[H] [L] - BERTRAND MACE ' STÉPHANE RAMBAUD ' HAROUN PATEL Société par actions simplifiée de notaires, (anciennement dénommée SCP Danielle ADOLPHINI-SMADJA - Marie-Josèphe RAGOT-SAMY - [H] [L] ' Bertrand

MAISONS PIERRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jenny HAYOUN de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffières : Mme Suzanne HAKOUN

COUR D'APPEL D'AMIENS N° 15 N° RG 22/00014 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INTS O R D O N N A N C E Le 28 avril 2022 à 9h Nous, Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens, régulièrement

barreau de CAEN INTIME : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Boubacar HASSOUMI

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 JANVIER 2024 APPELANTE : [P] [B] épouse [R] née le 03 Janvier 1960 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Maria HAROUT