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jugement en ce qu'il a annulé partiellement les chefs de redressement afférents aux indemnités de fins de mission et de congés payés ainsi qu'à l'erreur matérielle de report relative aux exonérations TEPA

Source officielle

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

par deux décisions du 7 octobre 2019 notifiées par courrier en date du 16 octobre 2019, a rejeté la requête de la société et a confirmé le redressement au titre de la réduction forfaitaire patronale TEPA

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

2009 à mai 2014 - 4 636,65 € au titre du remboursement des frais réels pour la période courue entre 2003 et 2005 - 3 323,84 € à titre de salaire pour défaut de respect des dispositions de la loi «TEPA

Source officielle

15e chambre

603552d6c97b497b94219c1f

Appel

11 mai 2016

rappel de salaire sur commissions pour le programme de [Localité 1] outre 280 euros pour les congés payés afférents, - 11 667,40 euros à titre de rappel de salaires sur commissions sur le programme Terra

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2e chambre sociale

6260f8876d9e13277d6e3797

Appel

20 avril 2022

A compter du 1er avril 2011, Monsieur [N] [S] a été engagé par la sas Mas De La Chevalière en qualité d'ouvrier viticole par divers contrats à durée déterminée saisonniers ou vendanges (dispositif Tesa

Source officielle

6e chambre

6034993510aec685c6211454

Appel

8 novembre 2016

La loi du 21 août 2007 dite TEPA, abrogée en 2012, a exonéré de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires, entre le 1er octobre 2007 et le 1er septembre 2012. M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c926

Appel

22 mai 2008

Les consorts X..., intimés : A la suite du décès de Nola X..., sont désormais dans la cause comme intimés ses deux enfants Andrea Carol G... et Michael Karim Teva H... " anciennement X... " (sic), aux

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Pôle 1 - Chambre 1

616348fa543823d76b0317a3

Appel

10 juin 2010

co-arbitre, Sentence rendue exécutoire par ordonnance de M. le Président du T.G.I. de Paris en date du 28 septembre 2007 DEMANDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : La SOCIETE CAMEROON TEA

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f61

Appel

29 janvier 2015

ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2015 et signé par Madame TEZE, Présidente, et Madame ANDRE, greffière, à laquelle la minute a été remise.

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Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbb

Appel

3 février 2015

Madame Nadège Jacqueline Nelly Y...épouse Z... ... 50000 SAINT LÔ représentée par Me Bellancourt de Saint Jores, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DEBATS : PRESIDENT Madame TEZE

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9ème Ch Sécurité Sociale

653a0708d0451e8318d0ec4f

Appel

25 octobre 2023

Le 29 juillet 2017, la société a formulé des observations sur la liste des documents consultés lors du contrôle ainsi que sur le chef de redressement appliqué à la déduction forfaitaire patronale Loi TEPA

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Pôle 6 - Chambre 4

5fde421feaf641204e36a3b9

Appel

3 juillet 2018

arrêt, la cour a décidé que : 'Le salarié doit se voir payer les heures effectuées dans le cadre du travail de nuit, en prenant en compte les exonérations de cotisations sociales prévues par la loi TEPA

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Cour d'Appel

6253cbd5bd3db21cbdd8e6bb

Appel

3 octobre 2011

grande instance de LYON a, avec exécution provisoire : - rejeté la demande de communication du dossier d'assistance éducative -dit que les époux X... peuvent rencontrer leurs petits enfants Alexis et Tessa

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15e Chambre A

6162a32b36ab09eb9a2fd852

Appel

22 mars 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2013 N° 2013/167 Rôle N° 12/23536 [J] [O] épouse [W] [K] [W] C/ [D] [H] SARL TEZIER SA TOTAL

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Pôle 6 - Chambre 10

603759aa9cf6f83754e89c74

Appel

7 avril 2015

faute d'avenant accepté et signé par le salarié à l'occasion de la mise en conformité proposée par le conseil de surveillance en 2008 de la clause contractuelle prévue au contrat d'origine à la loi TEPA

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01496_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEBA Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Face Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner

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Pôle 5 - Chambre 1

6358cdb3c40aa805a7864c55

Appel

30 août 2022

[Localité 2] Affaire : SASU LES VINS SKALLI agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège c) [X] [E], SAS SOCIETE AGRICOLE DE TERRA

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02665_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

démolir portant sur la modification de façades et de volumes et l'aménagement des abords d'une construction située sur une parcelle cadastrée section BC n° 210, sise 1849 boulevard de la 36ème division du Texas

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Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a81

Appel

17 avril 2025

Ici, il est établi que les TESA n'ont pas été signés par le salarié et l'employeur ne produit pas de contrats écrits se rapportant aux missions confiées.

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4e chambre civile

642fb660cece1704f574769f

Appel

6 avril 2023

En revanche et contrairement à ce qu'elle affirme dans le corps de ses écritures, elle ne verse toujours pas aux débats le rapport établi par le cabinet Texa à la demande de la compagnie d'assurance, au

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