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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02489_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01074_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03042_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des syndicats de l'État CGT (UFSE - CGT) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février 2023 du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00178_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01136_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La procédure a été transmise au préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00597_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le 11 décembre 2024, il a été auditionné par la police judiciaire d’Ille-et-Vilaine dans le cadre d’une enquête pour usage et détention de faux documents.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00181_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00702_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles et son assignation à résidence pour
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62ef55697d44b005d42f73f0
5 août 2022
5 août 2022
[S] [H], de nationalité afghane, a déposé le 19 février 2021 auprès de la préfecture d'Ille et Vilaine une demande de titre d'asile en France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01851_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un arrêté du 1er mars 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01969_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sa demande d'asile a été enregistrée le 29 décembre 2021 par les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00921_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A C, représenté par Me Le Bourhis, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00049_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu les articles 4 et 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02222_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Compte tenu de ces éléments, qui ne font l'objet d'aucune contestation de la part du préfet d'Ille-et-Vilaine, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03020_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63bfb38f5e2fbe7c90043a49
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par arrêté du 09 décembre 2022 notifié le 10 décembre 2022 le préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [E] [P] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90973
3 septembre 2013
3 septembre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90981
3 septembre 2013
3 septembre 2013
G : 12/ 06191 PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Melle Gisèle X... M.
Source officiellePage 12 sur 321