de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1990) publié par l'INSEE (e-mail : www. insee. fr ou serveur vocal

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Patrick X... ... 01540 VONNAS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Ahmet GUNGOREN, avocat au barreau de LYON L'instruction a été clôturée le 20 Novembre 2009 L'audience

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Jean-Baptiste Y...avait subi le 30 avril 2004 une laryngectomie totale suite à un diagnostic de cancer des cordes vocales.

née le 18 Septembre 1965 à SAINT CYR SUR MENTHON (01380) ... 01540 VONNAS représentée par Me Annie GUILLAUME, assistée de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de L'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle

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Le tableau précité prévoit que le diagnostic de cette pathologie est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes, réalisée, en cabine insonorisée