En l'espèce, elle fait valoir qu'elle n'a jamais eu l'intention de nover, pas davantage que Mme [I] qui ne saurait tirer argument de la durée de l'occupation de l'appartement après la rupture de son contrat

Le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, ni de la seule application d'une convention de forfait

[M] [V] ne pouvait ignorer cette occupation existante depuis plus de 27 ans, - constater que M.

Ils font valoir que l'intimée doit être déboutée de ses demandes en l'absence de pièces fondant ses prétentions.

[A] [B] à payer à la [33] une somme de 15 244, 70 euros à titre d'indemnités d'occupation. - Condamne M. [C] [B] à payer à la [33] la somme de 4 655,34 euros à titre d'indemnité d'occupation.

De plus il y a absence intentionnelle d'établissement des bulletins de paie par un professionnel (Me [N]) pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

C'est à la personne visée par la reprise et qui invoque la fraude qu'il appartient de faire la preuve de celle-ci ou de l'intention malicieuse qu'elle allègue.

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle en l'absence de paiement de loyer d'un seul terme et un mois après délivrance d'un commandement rappelant l'intention

jusqu'à la manifestation de l'intention des preneurs, au plus tard au 31 décembre 2019.

Elle soutient : - que la créance alléguée est incertaine et sérieusement contestable ; - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé

de paiement était non intentionnelle.

En l'absence de contestation de la part des parties, il n'y a pas lieu de statuer de nouveau de ce chef.

Elle conclut à sa réformation et sollicite l'expulsion des époux B... occupants sans droit ni titre, le paiement d'une indemnité d'occupation de 300 € par mois jusqu'à la libération effective des lieux

un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ..."

en l'absence d'actes de reconduction et qu'à tout le moins, il leur appartenait de s'enquérir auprès du propriétaire des lieux de ce qui permettrait de pérenniser l'occupation de la société ; qu'en outre

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation mensuel, cette somme étant conforme au caractère indemnitaire et compensatoire de l'indemnité d'occupation, et ce

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