des paiements depuis le 13 mars 2009 ; Considérant toutefois que selon l'article L 632-1 du code de commerce est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif

Devrepi Distribution en dommages et intérêts, paiement de la somme provisionnelle de 28 904,16 ' au titre des réparations qu'elle a avancées, cessation du trouble l'empêchant de jouir paisiblement des

Cependant ni l'appelant ni l'intimé ne mentionne que l'ordonnance dont appel a été signifiée, de sorte qu'il n'est pas établi que le délai d'appel de quinze jours avait commencé à courir lorsque la déclaration

les cas, déclarer la décision à intervenir commune au RSI Ile de France Ouest, - condamner [L] [T] au paiement des indemnités suivantes par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

[S] cinq fautes ' l'omission de déclaration de la cessation des paiements de la personne morale, la non-remise au mandataire, de mauvaise foi, des renseignements devant être communiqués dans le mois de

Malgré les prescriptions de l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile qui l'imposent, la société La Charente Libre n'a pas déposé à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de

Par avis du 8 avril 2025, la présidente de chambre en charge de la mise en état souhaitait entendre l'appelante sur la recevabilité de son appel en l'absence de signification de la déclaration d'appel.

La date de cessation de paiement a été fixée au 8 juin 2015.

de fixation par écrit du jour de repos hebdomadaire dans le contrat de travail; 3 000 € à titre d'indemnité pour absence de visites médicales d'embauche et périodique.

de la société TGB Bati était en état de cessation des paiements ; - ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire ; - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre

suivant signification du jugement et pour une période d'un mois sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard.

compter du quinzième jour de la signification du jugement les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), inventaires, rapports de gestion, procès-verbaux des assemblées de la Sarl [Localité 4

Par déclaration du 12 août 2024, M.

des paiements.

jours prévu au contrat.

' Le 25 septembre 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG prononçait la liquidation judiciaire de cette société, après déclaration de cessation des paiements.

A la suite du rapport de Maître [I] déposé le 1er février 1999, la société AMP et les sociétés du groupe Markinvest ont fait une déclaration de cessation des paiements et, par jugement du 10 février 1999

la saisine par déclaration en déféré du 11/10/2022 caduque pour défaut de moyens en en fait et en droit dans le délai de 15 jours visé par l'article 916 du CPC, En conséquence : REJETER la requête

La société TTAD a déclaré sa cessation des paiements le 31 mai 1994 et la société PRESTATHERM le 15 juin 1994.

dans les quinze derniers jours.