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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
Dès lors que la clause est valide et acceptée par le salarié, la nouvelle affectation constitue un simple changement des conditions de travail que l'employeur peut imposer au salarié dans le cadre de son
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
Également, nous disposions d'une salle de pause pour le déjeuner mais encore une fois, il m'a été expliqué qu'aucun autre employé de la mairie ne devait déjeuner avec nous, que ça soit dans cette salle
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da0fcdc6046d47d91281
10 avril 2026
[W] [Q] était salarié de la société [3] devenue [2] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 17 décembre 2007 en qualité de chef d'équipe lorsque, le 10 mars 2015, il a informé son employeur avoir été
Chambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
et économique (CSE) de l'entreprise, de tensions existant entre la salariée et M.
69f2e44fcdc6046d470c526e
28 avril 2026
Monsieur [B] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].
69f2e470cdc6046d470c5ad0
Monsieur [I] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
Sur la transmission des plannings : La salariée fait valoir que : - l'employeur a procédé à des changements inopinés et discrétionnaires de planning sans respecter le délai de prévenance de 7 jours
2EME PROTECTION SOCIALE
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
[Y] [L] avait interrompu l'exercice de ses fonctions afin de se rendre chez son médecin à 10 heures 45, le salarié n'était donc plus sous la subordination de son employeur, - les horaires habituels de
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
Cette déclaration tardive ne saurait être opposée à Mme [G] [H], tiers à la relation de déclaration entre l'employeur et la prévoyance.
6a113696cdc6046d47a62524
22 mai 2026
de travail- condition relative à l'âge du salarié » au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour son entier montant ; - confirmé le chef de redressement n°9 ' « forfait social
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement
1re chambre sociale
69e0779ecdc6046d4769ae3c
15 avril 2026
La gérante proposait à la salariée une rupture du contrat de travail d'un commun accord à laquelle la salariée ne donnait pas suite.
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
[N], qui bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui oblige l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre le contrat de travail de son conjoint, mais aussi le sien.
Chambre 4-3
6a0ffc84cdc6046d478a9865
L'employeur ne justifie pas de la réalité du refus de la signature de ce contrat par le seul témoignage de son salarié M.
69d740c6cdc6046d479bf8d3
Antérieurement à son embauche, le 20 septembre 1990 un accord collectif relatif à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise a été conclu.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
Compte tenu de la double violation du droit au repos du salarié établie sur une période de trois années, il convient de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 400 euros à titre de dommages
Chambre sociale 4-2
69fc1ceacdc6046d47e0225e
6 mai 2026
via les SST traditionnels, ' Constater l'absence de trouble manifestement illicite dès lors que l'action de l'employeur a permis de garantir la santé et la sécurité des salariés, là où l'inaction aurait
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
, le salarié étant informé le 25 juin 2019 de l'accord de prise en charge.
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