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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d89
10 janvier 2002
accomplis par lui ; qu'il a reconnu sa responsabilité dans l'existence de ce découvert en signant une reconnaissance de dette auprès de la SA Ferri
3ème chambre
695f4e18cdc6046d4795b3ea
7 janvier 2026
de la dette.
Pôle 2 - Chambre 1
6162d33270d46c7f95e826ec
28 novembre 2012
de dette des 7 août 2008 et 9 mars 2009, alors qu'il s'agit d'un seul prêt ayant donné lieu à ces deux reconnaissances de dettes, raisonne toutefois uniquement dans le cadre de l'infraction à la règle
16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
à la déchéance du terme du prêt ne pouvaient être qualifiés d'actes positifs, volontaires et non équivoques valant reconnaissance de dette et ayant ainsi un effet interruptif de prescription dès lors
1re chambre 1re section
60349dcf5965168a420b7f01
3 novembre 2016
Elle rappelle la reconnaissance de dette. Elle conteste qu'il ait pu ignorer la radiation intervenue.
Chambre 2 A
652a30617ed1ea8318112433
13 octobre 2023
de dette, ce qui démontrait sans équivoque que la reconnaissance de dette avait été signée en toute connaissance de cause par l'intéressée qui ne pouvait prétendre avoir vu son état de conscience affecté
2e chambre 2e section
600ff6c937aa8d6d98f3d69b
14 janvier 2021
de dettes à la somme de 749.598,26 euros, -fixer sa créance à l'égard de Mme [N] au titre de la différence entre le montant des reconnaissances de dettes et le prix d'acquisition du bien indivis de
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e352eb797effb070336
5 mai 2022
que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait » la reconnaissance de la responsabilité du constructeur, ou la reconnaissance de sa dette d'assurance par la compagnie
2ème Chambre civile
6708c011445a086e2bcedbf7
10 octobre 2024
[Z] et la société VSN Expertise et d'autre part la reconnaissance de leur dette par ceux-ci à la suite des détournements commis par M. [Z]. Il sera relevé que les actes ont été signés par M.
Surendettement
62d6496aaa6a2f06030d25f0
12 juillet 2022
de dette par le débiteur manifestée par la conclusion du plan conventionnel de redressement.
2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba07778d
7 octobre 2025
Il apparaît que postérieurement à la déchéance du terme, l'emprunteur a adressé un acompte de 100 euros le 7 septembre 2020 et un acompte de 150 euros le 8 février 2021.
8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd210b
22 mars 2018
[Z] [N] disposait d'un délai expirant le 1er octobre 2013 afin de saisir la juridiction compétente de ses demandes, - dire et juger qu'aucun acte de reconnaissance non équivoque du droit de M.
6253cd40bd3db21cbdd92c4d
8 décembre 2015
que sa reconnaissance et son indemnisation subséquente.
3e chambre
64422a16d2fa6fd0f8040642
20 avril 2023
MOTIFS Sur la demande en nullité de la reconnaissance de dette. Sur la prescription de la demande en nullité.
6253cc9dbd3db21cbdd90b56
9 octobre 2013
L'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété par acte notarié du 3 septembre 1974.
CHAMBRE CIVILE
642e6382826f3a04f52166e6
5 avril 2023
de dette.
6e Chambre D
5fdd8e92ff5e9a38d5fe682d
5 septembre 2018
X... à l'encontre de Monsieur Didier Z... d'un montant de 82.000 F, attestée par une reconnaissance de dette datée du 24 avril 1998.
6253c8eabd3db21cbdd86a7b
25 février 2003
Suivant acte d'huissier du 16 février 2000, la S.A.
12e chambre section 2
6035fba4df2f8560f032f44a
19 janvier 2016
La société invoque une interversion de la prescription, l'obligation du débiteur ne trouvant plus sa source dans le contrat de transport mais dans la reconnaissance de sa dette ce dont il résulte que la
Pôle 1 - Chambre 9
6333e43ea9406305dae8c8dc
11 mai 2022
la reconnaissance de dette signée par Mme [A] : La Selarl Juris se prévaut d'une reconnaissance de dette signée par Mme [A] le 14 décembre 2018 (pièce n° 11 de son dossier) pour un montant de 8 625
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