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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65b20fffc4cf860008dff618
24 janvier 2024
Le harcèlement moral doit donc être écarté.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ac
22 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce82
10 novembre 2008
moral.
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement M.
Pôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d58
21 novembre 2013
Il estime, également que son licenciement a pour véritable motif sa dénonciation d'agissements de harcèlement moral et est donc nul, ainsi que la transaction consécutive.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc247f
19 janvier 2023
Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Chambre sociale
6887335dcca442f3eb0d32e8
24 juillet 2025
En matière de harcèlement moral, l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle.
68f9b6c80a84a5e5f0016939
- Dit que monsieur [H] a été victime de harcèlement moral. - Dit que l'inaptitude de monsieur [H] est consécutive des faits de harcèlement moral qu'il a subi. - Prononcé la nullité du licenciement
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3ff
1 avril 2025
moral, d'une discrimination à raison de l'état de santé et d'une mesure de rétorsion ensuite de l'action en justice engagée, au visa des articles L 1152-1, L 1152-2 et suivants du code du travail et L
5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a9f
17 octobre 2023
Soutenant avoir été victime de harcèlement moral ayant conduit à son licenciement pour inaptitude, le 28 août 2017, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'[Localité 1] afin de solliciter la nullité
652f78f6b053208318995aa3
Soutenant avoir été victime de harcèlement moral ayant conduit à son licenciement pour inaptitude, le 28 août 2017, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay afin de solliciter la nullité de
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc228541e5454698214afd
19 décembre 2018
MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
627b55c776c5d9057df8013d
10 mai 2022
du préjudice que lui a causé le harcèlement moral est recevable devant la juridiction prud'homale
Chambre 4-6
69623cb0cdc6046d47d5eaef
9 janvier 2026
moral'; a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral'; a dit que le licenciement n'est pas frappé de nullité'; a dit que le licenciement repose bien sur un motif
6034ba4f99765ca5d7ca9a1a
6 octobre 2016
Madame [P] [D] a porté plainte contre son employeur pour harcèlement moral.
1re chambre sociale
63bfb3115e2fbe7c900437f0
11 janvier 2023
moral : Attendu qu'un harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions
686dfb1e002316e0ca849010
8 juillet 2025
Par requête en date du 26 août 2021, Mme [J] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement en raison d'une situation de harcèlement moral et
68f07c008df3795388ea9a54
15 octobre 2025
La demande de nullité du licenciement étant fondée sur le harcèlement moral, l'action se prescrit par cinq ans à compter du dernier acte de harcèlement moral allégué, à savoir le licenciement de l'intéressé
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
Quant à l'attestation de Mme [R] [E], qui a elle-même engagé une action en justice pour harcèlement moral contre leur employeur commun, elle est évidemment suspecte de partialité et dénuée au surplus de
6690c75c0d808eb34e455696
11 juillet 2024
moral à l'encontre de Mme [N], Par conséquent, - Débouter Mme [N] de sa demande formulée à titre principal au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral, - Juger que l'action en contestation
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