15 et celles figurant en page 17 ; Qu'en effet, c'est seulement en page 17 qu'est portée la répartition de l'engagement entre les cautions, à savoir, d'une part, à hauteur de 39% solidairement entre MM

elle au titre d'une appropriation des parties communes, - débouter les " défendeurs " de leurs appels incidents et de leurs demandes reconventionnelles, - condamner in solidum les " défendeurs " et solidairement

taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu'au jour du jugement à intervenir ; constater qu'ils devront reprendre solidairement les paiements des échéances futures, -en tout état de cause, les

Elle sollicitait le paiement de cette somme au titre de la garantie d'actif et de passif. Les garants ont contesté, pour divers motifs, devoir s'acquitter d'une telle somme.

le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercé contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci

, exprimé à l'article 42 NCPC, n'existe qu'autant qu'il engage une instance unique, par une assignation unique, dirigée contre plusieurs défendeurs ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, les actes introductifs

Les appelants la citent partiellement dans leurs écritures page 15, dont il résulte que Mme [V] considère que la limite passe au droit de sa toiture, alors que M.

en justice ou s'être défendue que si l'exercice de son droit a dégénéré en abus.

Il est constant que la solidarité doit être prononcée, dès lors que les deux défendeurs sont responsables des mêmes nuisances, sur des fondements juridiques distincts.

paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner solidairement Monsieur [F] et Madame [I] aux entiers dépens.

Action Sud Communication dès lors que c'est cette dernière, condamnée « conjointement et solidairement » avec la S.A.R.L.

Christian à titre personnel, solidaires et indivisibles, pour le paiement du solde du prix des parts.

Le 21 février 1996, les liquidateurs judiciaires ont engagé une action indemnitaire contre la SdBO et le Crédit lyonnais devant le tribunal de commerce de Paris.

être engagée soit contre celui qui a reçu paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu.

Quant à la retenue solidarité, mise en place par la loi du 30 juin 2004, elle prévoit que la journée solidarité n'a pas à être payée.

La vente des actions de Grupo Guascor a été réalisée le 4 mai 2011.

en paiement contre les consorts [H].

été menée à leur encontre en leur qualité d'associés, son action en paiement contre les cautions n'est pas prescrite car le délai a été interrompu depuis la déchéance du terme prononcée le 7 septembre

JLL/NL Numéro 4780/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/11/09 Dossier : 08/02004 Nature affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Au soutien de son action, M.