celle de 75.000 euros déduite (au titre des préjudices des ayants droit); que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes constitue bien un titre exécutoire (au titre de la rente majorée servie tant à la veuve

[F] [J] contre ses soeurs ; - déclaré sans objet les demandes de [F] [J] contre les notaires.

déclaration d'appel, - dit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur les appels contre le jugement du 23 novembre 1994, et renvoyé l'affaire à la mise en état sur ce point, - déclaré recevable

d'actif et en sanction personnelle M.

[N] et le liquidateur de la société La Brasserie, afin d'exercer une action paulienne à l'encontre de la cession du fonds de commerce.

Par une décision en date du 2 septembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

sauvegarde ; - l’administration fiscale aurait dû retenir un taux de pertes de 16,25 % pour les fûts de 20 litres de bière, et de 28,33 % pour les fûts de 30 litres de bière ; - le taux de pertes et

Mme D B se sont livrés à une activité de marchand de biens sans déclarer cette activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent et qu'ils n'ont pas déposé les déclarations fiscales de

Par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, exercée par le liquidateur judicaire de la société SGA-Varenne

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Le 5 septembre 2013, la liquidation judiciaire de la société [8] a été prononcée. M. [O] a été nommé, à titre personnel, administrateur de la société [20] le 6 septembre 2013.

Cet argument devra en tout état de cause être rejeté au titre d'une mesure de faillite personnelle. Le liquidateur rappelle que M.

D le présente en appel comme le paiement d'une indemnité d'immobilisation destinée à réserver le bien loué à compter du 1er août 2013 à la SASU EISS.

et de la disposition de ses biens, et les droits et actions de ce débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur qui a seul qualité en ce sens.

- Déclarer les requérants recevables en leur action.

du prévenu ; a déclaré X...

Par assignation en date du 22 juin 2005, Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ID 9 PRIMA SIS a diligenté une action en comblement de l' insuffisance d' actif chiffrée à 2. 161

*Sur le bien-fondé de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée à l'encontre de Monsieur [U] : L'article L 651-2 du code de commerce énonce que lorsque la liquidation judiciaire fait

L'avis médical précise : 'tout maintien dans l'emploi dans son entreprise serait préjudiciable à sa santé, pourrait travailler dans une entreprise partenaire ou filiale, ne présente pas de contre indication

*Sur le bien-fondé de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée à l'encontre de Monsieur [A] : L'article L 651-2 du code de commerce énonce que lorsque la liquidation judiciaire fait