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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b45
18 octobre 2022
Mme [H] a fait l'objet d'un premier licenciement pour motif économique le 10 février 2015 puis d'un second licenciement pour inaptitude le 11 mai 2015.
1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a90
27 avril 2022
repose sur une faute grave ; débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes liées au licenciement ; débouté l'employeur de sa demande au titre de réserver son action en diffamation à l'encontre de
CHAMBRE SOCIALE B
65b4ad747ef77d000880b43f
26 janvier 2024
Votre licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d560cdc6046d471d592a
20 janvier 2026
Il en résulte que le délai de prescription de l'action en requalification ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
Les actions d'adaptation, - Les actions de développement des compétences, - Les actions d'information et de formation de sécurité, - Les actions de la formation professionnelle, - L'établissement
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
La déclaration d'accident à la CPAM du Lot est intervenue postérieurement au licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
6163c2b81a5f0a71dc3c9125
27 mai 2010
de fond qui rend nul le licenciement.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1b
14 mai 2008
Dès lors que l'action en résiliation judiciaire de Monsieur Charlie Z... et la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige n'ont aucun rapport avec les faits dont est saisi le juge d'instruction
4eme Chambre Section 2
65a240717ca18b0008e583f0
12 janvier 2024
le 29 février 2020, postérieurement au licenciement daté du 16 janvier 2020.
67d3d1ea73dc0a7d8826fe97
14 janvier 2025
de licencier.
Chambre 4-2
5fe1d3f21d02a315893840e7
18 décembre 2020
Contestant son licenciement, M. L...
6253cdc5bd3db21cbdd946c2
16 janvier 2019
Elle a fait valoir : - que le licenciement économique, tel que motivé dans la lettre de licenciement fixant les limites du litige, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dans la mesure où : * l'employeur
Pôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003d
3 décembre 2020
de l'action en contestation de ce licenciement.
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 168 €), une indemnité de préavis (6084 € )et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement (3300 €), mais a rejeté sa demande
6253cbeebd3db21cbdd8eabd
18 janvier 2012
Mme X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 octobre 2008 aux motifs suivants : - refus d'animer les 09 et 10 octobre 2008, deux collectifs au sein de l'action
5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c9
8 novembre 2018
y compris avec validation du PSE par l'administration, mais a entendu limiter à 12mois à compter de la date de notification du licenciement son délai d'action.
9e Chambre A
6162dcf7cadecb9ef7c7e00a
13 septembre 2012
au licenciement de l'intéressé.
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a13
22 janvier 2025
En l'espèce, l'action en contestation du licenciement a été engagée par M. [C] sur plusieurs fondements. A titre principal, M.
2e chambre sociale
6811b37d893ab038bd466071
29 avril 2025
Un protocole transactionnel a été envisagé postérieurement au licenciement mais n'a été suivi d'aucun effet, compte tenu du refus du salarié de le signer.
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa69be64d7e510245130
16 octobre 2024
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le licenciement, qui n'est pas intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail en lien avec un accident du travail, doit être déclaré dépourvu de
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