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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01546_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01548_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6d
21 mai 2003
21 mai 2003
KERJEAN & ADELAIDE, avocats : INTIMEE : COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE ... représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Michel Y..., avocat La communauté urbaine de Brest (CUB) a affermé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba1b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- or, les parcelles objets du litige lui appartiennent en propre sur lesquelles elle conserve ses droits - une clause de solidarité est distincte d'une clause d'indivisibilité - les parcelles affermées
Source officielle1ère Chambre
64a50ca4b8594705dbfccaf7
3 juillet 2023
3 juillet 2023
lors que sa demande avait pour objet le paiement d'une facture émise le 7 avril 2017, date à laquelle elle était chargée de l'exploitation du service public d'eau potable en exécution du contrat d'affermage
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbb
14 février 2008
14 février 2008
Selon contrat d'affermage intervenu en 1985, la gestion du service d'adduction en eau potable a été confiée à la Société de Gestion du Pays de Bray (Sogepab).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la boîte de raccordement soit à l’origine de la chute de Mme A..., ce dommage imputable à l’ouvrage public lui-même et non à son fonctionnement ne relève pas de sa responsabilité de délégataire par affermage
Source officielle2 e chambre civile
62cd0ed1e91c8e9fcf071260
7 juillet 2022
7 juillet 2022
rendu le 6 novembre 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon sur Saône a : - constaté que Mme [Y] [C] remplit les conditions de participation effective à l'exploitation des parcelles affermées
Source officielleChambre BAUX RURAUX
696a8569cdc6046d478ef409
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] constitue pour partie une cession prohibée des terres affermées dans la mesure où la preneuse lui a transféré la mise en valeur et la maîtrise de la totalité du fonds loué ce qu'elle ne pouvait faire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
tribunal administratif introduirait une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les délégataires ultramarins et les délégataires métropolitains ; - les ouvrages ont été versés au périmètre affermé
Source officielleChambre 1-1
652f7888b0532083189958b7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
responsable du dysfonctionnement du réseau public d'égout et de son sous-dimensionnement, lesquels relèvent de l'entretien des ouvrages qui lui sont confiés dans le cadre du contrat de gestion délégué par affermage
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad0e
4 mars 2008
4 mars 2008
février et 28 mars 1994, la communauté d' agglomération du pays voironnais, dont fait partie la commune de VOREPPE, a donné à la Société d' Aménagement Urbain et Rural, dite SAUR, l' exploitation par affermage
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens
Source officielle1ère Chambre
65b0c1558d0ccf000877e7af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[H] [Y] Les appelants versent au dossier une convention temporaire d'usufruit signée et datée par eux le 1er janvier 2017, d'où il résulte que Mme [S] [E] divorcée [Y], propriétaire des biens affermés
Source officielle1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dbc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Motifs Il est acquis par pièce versée au dossier que le 2 janvier 1985 Mme [V] [K] avait conclu avec son fils [S] (père de Mme [P] [Z]) un bail rural en bonne et due forme décrivant les parcelles affermées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le centre hospitalier n’ayant pas notifié d’accréditation, la commande n’a pas été affermie et le marché n’a connu aucun commencement d’exécution.
Source officielle1ère Chambre
6274bc452799a9057d5dcfdc
5 mai 2022
5 mai 2022
[C] seul preneur des terres affermées sans que le bail postérieur, conclu avec le GAEC des Perrières, n'ait d'effets n'ayant jamais reçu exécution.
Source officiellePage 12 sur 23