intégré auquel appartient la SAS Nutrisens Medical, ainsi que des pénalités de 40 % dont elles étaient assorties et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du c du I de l'article 1763 du code

des pertes de la société, qu'en outre le dédommagement des créanciers privilégiés et fiscaux et la nécessité de payer des amendes, ont pénalisé les créanciers chirographaires.

à hauteur des sommes de 106 euros en droits et 300 euros en pénalités au titre de l’année 2014 et de 46 euros en droits et 138 euros en pénalités au titre de l’année 2015.

société a été soumise à l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; - c'est à tort qu'ont été incluses dans l'assiette des pénalités mises à sa charge, au titre des années 2014 et

et pénalités correspondantes.

correspondantes et des amendes.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211

Par une requête et une réclamation soumise d'office au présent tribunal en application de l'article R. 199-l du livre des procédures fiscales, la société Assystem a demandé la décharge, en droits et pénalités

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable

Elle n'a pas répondu dans le délai mentionné à l'article L. 68 du livre des procédures fiscales aux mises en demeure de produire les déclarations de résultats que lui a adressées l'administration fiscale

Par l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a consulté l'enquête pénale diligentée à l'encontre de M.

et amendes, et au rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2015.

fiscal.

Aux termes des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 15.

, la décharge de l'ensemble des amendes et majorations fiscales appliquées et restant en litige à l'exception des seuls intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts ; 4°) de mettre

fiscales, M.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales".

Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité de 40 % : 12. Aux termes de l'article 1728 " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes