au taux légal à compter du 16 août 2008, et a débouté la banque de sa demande de dommages-intérêts et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

prospérer qu'autant qu'il aboutisse à préjudicier aux intérêts de l'emprunteur par l'application d'un taux dépassant le seuil d'erreur tolérable.

/2023 ; ' 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05/05/2023 ; ' 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11/05/2023 ; Subsidiairement, de : - JUGER recevable et bien

au taux contractuel au titre des deux prêts, outre capitalisation des intérêts.

serait productive d'intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021, lesdits intérêts capitalisés à compter du 7 mai 2021'; -condamné Mme [U] [N], épouse [I], à payer à M.

la somme de 38 762,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2024, sans suppression de la majoration de 5 points, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme

d'un taux intérêt légal à compter du jour de l'assignation, - condamné les parties aux dépens de l'instance, chacune pour moitié, dont distraction au profit de Maître Anne-Cécile Simon et de Maître

euros, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre de la clause pénale, - débouté M.

10 mai 2013'; 146'322,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2013'; 82'844,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement'; 153'351,32 euros avec intérêts

Par jugement du 6 mars 2025, le juge a : - condamné Mme [B] à payer à la société Les Cités cherbourgeoises la somme de 7.595,35 euros, au titre du décompte définitif, avec intérêts au taux légal à compter

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil

8% qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2023 et à défaut de l'assignation et jusqu'à parfait paiement; - Et subsidiairement condamner solidairement M.

au taux légal à compter du 14 août 1997, les intérêts étant capitalisés à compter de cette date et la compensation ordonnée entre les dettes réciproques.

[L] [T] les sommes suivantes : * 3 895,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 389,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal

même au taux légal'; - fait injonction à M.

Les époux [S] ont été condamnés à rembourser la somme de 36.397,20 euros, assortie des intérêts au taux légal non majorés en application L 313-3 du code monétaire et financier, outre les dépens et une

Sur l'application du taux légal majoré La société CGL soutient que le premier juge l'a, à tort, privée de la majoration de 5 points de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en application

au taux conventionnel de 6,69 % à compter du 9 juin 2015, - 10 € à titre d'indemnité légale avec intérêts au taux légal, - débouté pour le surplus, - dit la décision opposable à l'UDAF

intérêts, celle de 150.929 € à titre de dommages-intérêts outre les intérêts au taux légal ; - au titre du prêt n° 2084576T/001, celle de 150.292 € à titre de dommages-intérêts, en cas de déchéance