Sur la régularité du jugement attaqué : Le tribunal a pris en considération l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l’ensemble des

Sur l'erreur manifeste d'appréciation et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté conteste s'agissant de la menace pour l'ordre public.

; -l'offre de la requérante n'a pas été dénaturée ; -l'appréciation du critère de la qualité technique, pour lequel elle a obtenu 1,75/7, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00547 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK67 O R D O N N A N C E N° 2024 - 561 du 07 Août 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par ordonnance du 4 mai 2022, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement

A. de Mivoisin au motif qu'une juridiction judiciaire ne peut apprécier que la légalité et la régularité des décisions de préemption et de rétrocession, mais non leur opportunité.

sa situation ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'adminsitration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour

Par suite, à supposer injustifiée cette appréciation, une telle erreur serait restée sans effet sur le sens et sur la légalité de la décision d'éloignement critiquée.

- Légalité externe sur l'insuffisance de motivation; Dans la décision le préfet ne fait pas état des nombreux placement de monsieur sur la même oqtf.

Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; - elle a fait une application inexacte des stipulations de l'article 8 de

Par ailleurs, en précisant que le refus contesté était susceptible d’être légalement fondé sur l’exercice, par l’autorité préfectorale, du pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'opportunité d'une mesure

Sur la recevabilité de l'appel et des moyens tirés des exceptions de procédure L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

sa situation en utilisant des jours de congés ; - la décision de suspension est légale, tant du point de vue de sa légalité externe qu’interne ; - son directeur était en situation de compétence pour

sa situation en utilisant des jours de congés ; - la décision de suspension est légale, tant du point de vue de sa légalité externe qu’interne ; - son directeur était en situation de compétence liée

sa situation en utilisant des jours de congés ; - la décision de suspension est légale, tant du point de vue de sa légalité externe qu’interne ; - son directeur était en situation de compétence liée

sa situation en utilisant des jours de congés ; - la décision de suspension est légale, tant du point de vue de sa légalité externe qu’interne ; - son directeur était en situation de compétence liée