SOCIETE GENERALE CB/LM Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Monsieur [B] était quant à lui en arrêt maladie et ne nous en a informés qu'à 11H18.

Sur la régularité du commandement valant saisie immobilière délivré le 7 août 2019 Pour conclure à la nullité du commandement valant saisie immobilière, les débiteurs saisis, arguant des dispositions

[Y] est une SAS brestoise d'ingénierie en informatique technique et scientifique et en électronique, membre du groupe Genaris.

saisie vente en vertu du jugement susvisé.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile

Mais un examen objectif du jugement met en évidence que les époux [F] n'avaient pas saisi le premier juge d'une quelconque demande de caducité du commandement qui leur avait été délivré.

En l'espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière du 17 avril 2023 indique qu'il est délivré en vertu de 'la GROSSE dûment en forme exécutoire d'un jugement réputé contradictoire et en premier

Par jugement du 31 octobre 2005 confirmé par arrêt du 31 août 2006 de la cour d'appel de Lyon, le conseil de prud'hommes de Roanne, saisi le 18 mars 2005, a débouté [C] [F] de sa contestation de son licenciement

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celle-ci appelé.

Dans un jugement du 24 février 2022, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 mars 2021, - déclaré recevables les demandes

À juste titre, le fonds commun de titrisation a fait observer qu'un acte de procédure ne peut être annulé qu'à la demande de la partie intéressée et sur justification d'un grief.

Par requête enregistrée le 31 mai 2019, [B] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Sens afin d'obtenir des délais.

d'adjudication, l'annulation du commandement de saisie immobilière et du cahier des conditions de vente où figure le jugement d'orientation, l'annulation du jugement de prorogation du commandement de

Le 13 janvier 2018, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente à Mme [C] [X] pour paiement de la somme totale de 116 632,72 € en vertu de l'acte notarié

Par jugement rendu le 4 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, saisi par Mme [M] [J] d'une demande de main-levée de la saisie-attribution pratiquée le 3 juin 2024

en annulation de ladite saisie engagée par les débiteurs.

: Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 07 MAI 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par jugement du 15 juillet 2025, le juge de l'exécution a : - annulé le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 mars 2023 ; - ordonné la radiation du commandement précité et la publication

Par un jugement du 5 septembre 2019, le tribunal a réformé l'arrêté du 8 janvier 2018 en portant de 10 % à 20 % le taux d'invalidité de l'infirmité de séquelles de traumatisme cervical et en assortissant