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24 551 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04911_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

; - ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles ; - la quasi-totalité du temps consacré par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté ministériel du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Au regard de la loi fiscale : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b00b6b43000800d824

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02932_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02933_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02934_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère mais qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère mais qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

659e495255379800088473a0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

: Il est constant que la notification d'un redressement fiscal traduit par l'apparence de sa réalité le bien-fondé en son principe de la créance fiscale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'une garantie procédurale, en violation de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c7be43307c9013b347

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Ils ajoutent que les éléments sur lesquels se fondent l'administration ont été obtenus de manière illégale en ce que le ministère public a communiqué les dossiers à l'administration fiscale en enquête

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0332

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Mars 2018 RG : 11/00750 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société soutient que : - la charge de la preuve de l'insuffisance des impositions en matière de taxes sur les salaires au titre des années litigieuses pèse sur l'administration fiscale ; le tribunal

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02485_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dec

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

a constitué une motivation suffisante qui a permis au contribuable de la contester de manière circonstanciée, à quoi il a été répondu de manière précise ;SUR CE, Attendu que la notification de redressement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e32

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il lui reproche de ne pas s'être enquise de son niveau, qu'il prétend avoir été inexistant, de compétence ou de connaissance en matière d'investissement à but d'optimisation fiscale ni de sa situation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A l’issue de cette procédure de vérification, l’administration fiscale, après avoir fait usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf93cbe2fc83182f8b01

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'administration fiscale a déposé plainte le 28 décembre 2012 à l'encontre de M. [X] [D] et de Mme [F] [T] épouse [D] pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

Source officielle

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