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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
; - ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles ; - la quasi-totalité du temps consacré par M.
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté ministériel du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal ; - le code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
Au regard de la loi fiscale : 5.
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1b00b6b43000800d824
8 janvier 2024
Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue une
ORCA_22NT02933_20230209
ORCA_22NT02934_20230209
intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère mais qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue
ORCA_22NT02935_20230209
1ère chambre section JEX
659e495255379800088473a0
9 janvier 2024
: Il est constant que la notification d'un redressement fiscal traduit par l'apparence de sa réalité le bien-fondé en son principe de la créance fiscale.
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
d'une garantie procédurale, en violation de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
63c649c7be43307c9013b347
16 janvier 2023
Ils ajoutent que les éléments sur lesquels se fondent l'administration ont été obtenus de manière illégale en ce que le ministère public a communiqué les dossiers à l'administration fiscale en enquête
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a402c33bb68747a0332
2 octobre 2020
Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Mars 2018 RG : 11/00750 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
La société soutient que : - la charge de la preuve de l'insuffisance des impositions en matière de taxes sur les salaires au titre des années litigieuses pèse sur l'administration fiscale ; le tribunal
7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
a constitué une motivation suffisante qui a permis au contribuable de la contester de manière circonstanciée, à quoi il a été répondu de manière précise ;SUR CE, Attendu que la notification de redressement
Chambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e32
6 septembre 2022
Il lui reproche de ne pas s'être enquise de son niveau, qu'il prétend avoir été inexistant, de compétence ou de connaissance en matière d'investissement à but d'optimisation fiscale ni de sa situation
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
A l’issue de cette procédure de vérification, l’administration fiscale, après avoir fait usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales
651baf93cbe2fc83182f8b01
2 octobre 2023
L'administration fiscale a déposé plainte le 28 décembre 2012 à l'encontre de M. [X] [D] et de Mme [F] [T] épouse [D] pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
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