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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389631
18 avril 2024
18 avril 2024
-21 du code de commerce et de la jurisprudence la chambre commerciale de la Cour de cassation telle qu'arrêtée, notamment, par son arrêt n° 07-11.622 du 28 octobre 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
8 janvier 2004
fondement de l'article L 622-16 du code de commerce ; que les époux Y ne peuvent invoquer la jurisprudence tirée d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la Cour de Cassation, prononçant la nullité de
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire ne peut émaner du créancier ; que
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2023 fondées sur les articles L. 661-3, R. 661-2, L. 628-6, L. 626-30, L. 626-10 et D. 626-65 du code de commerce, les articles
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c2343
24 juillet 2025
24 juillet 2025
-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
653b5859502b828318c4e1b6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
Source officielle8e Chambre A
616343fc88dc29ccde27f1db
26 mai 2011
26 mai 2011
Ils font principalement valoir que : l'appel interjeté par la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE MENTON est irrecevable sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce, la contestation émise par la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ecedcdc6046d47f793fd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue par le
Source officielle13e chambre
603547150dde37708e606c69
19 mai 2016
19 mai 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 MAI 2016 R.G.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e41
7 novembre 2017
7 novembre 2017
d'un mois prévu par les dispositions des articles R. 624-5 du code de commerce et 2241 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d13c25a97f0381f4b99
22 janvier 2015
22 janvier 2015
réservé à la fin de sa déclaration l'application des intérêts visés à l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d34c25a97f0381f4c4f
22 janvier 2015
22 janvier 2015
réservé à la fin de sa déclaration l'application des intérêts visés à l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d34c25a97f0381f4c50
22 janvier 2015
22 janvier 2015
réservé à la fin de sa déclaration l'application des intérêts visés à l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
Source officielleChambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de
Source officielleChambre sociale
644b639fc51457d0f882dd15
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L 641-3 alinéa 4 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire dispose que 'Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622
Source officielleChambre commerciale
64eedcbfbb2c32d969d3530e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9493e1296ea30da95a269
5 mars 2020
5 mars 2020
Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt
Source officielle8e Chambre A
616398d39c0939beba85f4a8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
relevant de l'article L 621-32 du Code de commerce.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06eaacdc6046d4768b555
15 avril 2026
15 avril 2026
-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de : - accueillir l'intervention volontaire de la Sas Green City Immobilier
Source officiellePage 12 sur 453