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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e2
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article 1024 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi en cassation doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi en cassation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f834
5 juin 2012
5 juin 2012
6ème Chambre A ARRÊT No 1022 R. G : 11/ 04013 M. Ifig X... C/ Melle Karine Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901f
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Il s'ensuit que la demande en paiement d'indemnité sur le fondement de l'article L 324-11 du code du travail est justifiée, le montant réclamé n'étant pas subsidiairement discuté.
Source officielleCour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89020
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 324-11-1 du code du travail.
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02515_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par l’ONIAM est rejetée.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d4d
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Selon l'article 1199 du code civil, dans sa version applicable au litige, les contrats ne créent d'obligations qu'entre les parties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret susvisé n° 96-1026 du 26 novembre 1996 : " Le présent décret est applicable () aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192fc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[I] [S] [Adresse 6] [Localité 2] non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code
Source officielle1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000f
12 juin 2018
12 juin 2018
des lieux, sans qu'il soit nécessaire, à titre liminaire, de rechercher les conditions de leur accès à la voie publique. 2/ sur l'extinction de la servitude Aux termes de l'article 685-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b7
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Déboute la SCI FAPOL de sa demande en dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456c
25 avril 2019
25 avril 2019
dématérialisé No: 1265223415257076 Société MATISA MATERIEL INDUSTRIEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 2 Rue de l'Arc en Ciel Case Postale CH-1023
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1af
8 février 2012
8 février 2012
Par jugement du 30 juin 2010, le juge des référés a : - mis hors de cause Madame Monique Y..., - condamné la SAFER de CORSE à lui payer la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleChambre des Urgences
64379de19477fe04f5cc650a
12 avril 2023
12 avril 2023
disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 12 avril 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre commerciale
679875e25d0c5ebad4c0592a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbd9
7 avril 2016
7 avril 2016
sur la demande formée par les concluants sur le fondement de l'article 1021 du code civil, - déclarer recevable la déclaration de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662209669ce142000838973d
18 avril 2024
18 avril 2024
Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [Z] a interjeté appel de la décision le 17 avril 1024 à 11h15.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f849
5 juin 2012
5 juin 2012
6ème Chambre A ARRÊT No 1027 R. G : 11/ 05190 M. Abdelkader X... Mme Hélène Y... épouse X...
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
UH 7.3, UH 9.1, UH 10.2, UH 11.2.2 et UH 13.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny, ainsi que des articles L. 422-1, L. 421-6, L. 421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code
Source officielleChambre 4-8b
65b9f2158452800008b2b424
25 janvier 2024
25 janvier 2024
] - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 03 Juin 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/1025
Source officiellePage 12 sur 105