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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil ; *160 euros au titre des frais de recouvrement par application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce ; *800 euros pour résistance abusive sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e794
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.
Source officielleChambre Civile
627df8e50d41e0057d43e463
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article 1231-1 du code civil dispose que 'le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle2e chambre civile
65321ad79e4ea48318f5accd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
63660afbbb0cef7f742791c9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme [I] aux dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b06
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - a condamné Maître [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Scp Berkouk en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf050a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les préjudices En droit l'article 1231-1 du code civil dispose que': «'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,
Source officielleChambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac20086
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[E] réitère sa demande de dommages et intérêts en cause d'appel ce, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil. Il fait valoir que M.
Source officielle1ère Chambre
627ca88a4781dc057dee7cb4
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), l'article L.221-15 du Code de la Consommation, -Confirmer les dispositions du Jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a2482fcecad732fecd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle6ème Chambre
65321ac29e4ea48318f5ac83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1231-5 du code civil.
Source officielleChambre Civile
652f78f9b053208318995ab9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Me Alexandra Mizzi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
7 mai 2026
la saisine du conseil de prud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1a7935f50008be44f7
11 avril 2024
11 avril 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
63be63ff13ef607c90ab67cb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article 1231-5 du code civil (anciens articles 1152 et 1226), une somme de 10 000 euros.'»
Source officielleChambre Civile
6864c05917fdd29c2965178c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
" Sur la faute de la société Gesdom L'article 1147 (ancien) du code civil, devenu article 1231-1, du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
Source officielle2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné
Source officielle1re chambre civile
690aef9a28bf9d42b6cc370f
4 novembre 2025
4 novembre 2025
privés, et des articles 1231 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 1er septembre 2020 en toutes ses dispositions, - condamner la société
Source officiellePage 12 sur 1849