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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5503c369c7f74996d9d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
procédure civile à la somme de 1.000 € ; Vu les conclusions en date du 26 avril 2019 par lesquelles la société AXA Assurances, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles
Source officielle1ère Chambre
63cf848ca6687f7c904cbac0
23 janvier 2023
23 janvier 2023
1346 du code civil, du décret n°55-604 du 20 mai 1955, du décret n°56-220 du 29 février 1956, des articles 2224, 2230, 2241 du code civil, des articles 480 et 568 du code de procédure civile, de : -
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151811adae0daca53245
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la recevabilité des demandes de la société Gan Assurances au titre de sa subrogation dans les droits de la Galerie d'Art [T], après avoir rappelé les dispositions des articles 1250 1° ancien, 1251
Source officielleChambre Sociale
65b4acd67ef77d000880b3ef
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c9d
17 novembre 2014
17 novembre 2014
articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir, auprès de l'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat de travail à
Source officielleChambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5285
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la requalification des contrats Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66cc
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Aux termes de l'article L 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L
Source officielle4e chambre
627a01a2dd6bd9057dc56dd8
9 mai 2022
9 mai 2022
l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89698
20 septembre 2007
20 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et en tous les dépens, et allouer pour ceux d'appel à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874ac
14 décembre 2004
14 décembre 2004
La société ARJIL et CIE expose les différents fonds communs de placement ARC 1, ARC 2 et hibiscus souscrits par les sociétés du "Groupe" LEGRAND dont elle était dépositaire et la société ARJIL GESTION
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
8 septembre 2011
126 du Code de procédure civile. 3.- Sur l'absence de prescription : En application de l'article 2244 du Code civil, la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce a été
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170211
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur la prétendue violation de l'article L.1251-16 du code du travail (défaut de signature/transmission tardive) : - l'article L.1251-16 du code du travail exige un contrat écrit, mais ne mentionne pas
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.
Source officielle18e Chambre
6036da5bc017ad781df2da53
21 juillet 2015
21 juillet 2015
L'article L. 1251-40 dispose enfin que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318fd
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d31
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[N], en application de l'article L. 1251-2 du code du travail, - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dc
6 septembre 2011
6 septembre 2011
[V] ne peut pas valablement soutenir que ses contrats de mission devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au motif du non respect du délai de carence prévu par l'article L.1251-36 du
Source officielle19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931ea
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 1160