pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 § 1 de la convention de Munich (CBE).

Il objecte, ensuite, que cette communication serait utile pour la résolution du litige et estime d'une part, que le juge de la mise en état a violé les dispositions de l'article 138 du code de procédure

de la somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal depuis l'ouverture de la succession, avec capitalisation le tout, sans pouvoir prétendre à aucune part sur ces sommes ; Vu les articles

les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

des articles 138 et 139.

visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

à l'article 138 § 1 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens (CBE).

décembre 2010, - ordonner au besoin la remise à la Cour des originaux et en copie à [B] [F], au titre de l'article 138 du code de procédure civile, des factures de téléphone pour les années 2007 à 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'incident de communication de pièces : Par conclusions du 21 avril 2017, déposées devant le conseiller de la mise en état, la SNC CERS lui a demandé de : Vu l'article

[A] sollicite 5 000 euros au titre de la suppression de la carte de retraité de la RATP depuis octobre 2011 en violation de l'article 138 du statut du personnel de la RATP.

Considérant que l'article 138)1)c) de la Convention de Munich prévoit que le brevet européen ne peut être déclaré nul que si l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle

le Juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Fort de France, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [F] [U] et Madame [R] [X] à communiquer

Sur la demande de communication avant dire droit des déclarations de revenus de Monsieur [C] Conformément aux articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, une partie peut solliciter la production

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

opérée le 19 juillet 2004 en violation de l'ordonnance qui l'a autorisée ; - prononcer la nullité des revendications 1, 4, 5, 6 et 7 du brevet européen nE 673 870 conformément aux dispositions de l'article

Y... ; Vu la Convention Européenne d'Extradition du 13 Décembre 1957 ; Vu la Convention du 27 Septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union Européenne ; Vu les articles

[L] [Y] sollicite avant dire droit, au visa des articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, qu'il soit enjoint aux appelants de communiquer les contrats.

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions remises au greffe et notifiées entre parties par voie électronique en date du 19 octobre 2021, M [D] demande à la cour, au visa des articles 11 alinéa 2 et 138

auxquelles la cour se réfère expressément, la société Hyprévention demande à la cour de : Vu le Protocole d'investissement du 10 avril 2013 et son avenant du 19 janvier 2015, Vu les dispositions des articles

[N] et Mme [F] la somme de 100 000 francs pacifiques en application de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle- Calédonie, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la