AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
6a1fbc58cdc6046d47e9818d
2 juin 2026
2 juin 2026
[P] demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, -infirmer l'ordonnance du 9 juillet 2025 en ce qu'elle a : -débouté [L] [P] de sa demande d'organisation
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3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931c1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
2021, la SARL Ma Petite Mercerie a sollicité des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que
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