CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 282 résultats pour « article 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section B

6a1fbc58cdc6046d47e9818d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, -infirmer l'ordonnance du 9 juillet 2025 en ce qu'elle a : -débouté [L] [P] de sa demande d'organisation

Source officielle

Page 12 sur 2815

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931c1

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

2021, la SARL Ma Petite Mercerie a sollicité des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f230e53fca3659f672aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le juge des référés a estimé que le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile faisait défaut et qu'il n'était pas justifié de la dérogation au principe du contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66ff85f1a4ff9ec259c09ae4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle demande en conséquence, en application de l'article 145 du code de procédure civile et conformément aux critères de la méthode Clerc, la communication des documents concernant la situation d'autres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86daf

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

AB2C et Groupe MB DIFFUSION ne l'ont pas mise en mesure de faire valoir ses droits dans l'instance engagée par Monsieur Z... ; Elle fait observer qu'il n'existe aucun motif légitime au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87423

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

AB2C et Groupe MB DIFFUSION ne l'ont pas mise en mesure de faire valoir ses droits dans l'instance engagée par Monsieur Z... ; Elle fait observer qu'il n'existe aucun motif légitime au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a338

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

La BNP ayant refusé de déférer à cette requête amiable, le 16 septembre 2005 les consorts X... l'ont assignée en référé sur le fondement de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile afin de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a6a4ff9ec259c0961f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par dernières conclusions déposées le 25 septembre 2023, la société SMA SA demande à la cour , au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - Réformer l'ordonnance de référé rendue par le

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb007603bf88a1884c1f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 février 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés, après

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef65dc5b777c909931bb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1792'; elle justifie donc d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, - la signature du PV de réception sans réserve n'est pas incompatible avec la recherche de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76bafcd9ba2a739758c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a12ccdc6046d47bd11ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d0cb8594705dbfccd13

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel. » *** En défense, dans des conclusions du 6 février 2023, la compagnie LA MÉDICALE demande à la cour de : « Vu l'article 145 du Code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02862_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 145 du même code : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Sur la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile En vertu de l'article 145 du code civil 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931c9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

M. et Mme [B], dans leurs dernières écritures en date du 30 mars 2022, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue par le

Source officielle
CA

2e Chambre

6162e0801120e9a89a34a6c9

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 7 septembre 2011, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulon a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, prescrit une

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6690c7540d808eb34e45560a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[D] [H] a saisi par actes des 25 et 28 février 2022 le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une expertise.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

68f07f3e47396eb608bc05ba

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Z] [P] devant le juge des référés de [Localité 12] aux fins d'obtenir la communication de pièces de la part du notaire, ainsi qu'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du

Source officielle