700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le débat devant la Cour est expressément fondé sur l'application des articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

AFFAIRE : N RG 06 / 01735 Code Aff. : ARRET N C.

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande et les conclusions présentées par la commune de Muret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Jacques X... et Mme Y... épouse X..., qui se réfPrent aux articles 215, 220, 1751 du code civil, 122 et 123 du nouveau code de procédure civile et A... la loi du 6 juillet 1989, reprennent les précédentes

450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1733 du Code civil, - déboutait la SCI et messieurs [Z] et [L] ès-qualité de leurs demandes contre la Maaf, - les condamnait aux dépens, - disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h12 rejetant le recours en annulation et ordonnant une

700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [L] [S] aux dépens.

Cependant, lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 octobre 2023 à 11h09, ordonnant la première

Il convient de condamner la société CONCEPT FACADES à payer à la société COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 octobre 2023 à 11h08, ordonnant la

4 et 16 du code de procédure civile d'une part en modifiant l'objet du litige en retenant les dispositions de l'article 1733 du code civil alors que le bailleur n'avait jamais demandé tant en première

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 octobre 2023 à 14h08, ordonnant la première prolongation

700 du code de procédure civile.

1736 et à l'article 1759 du code général des impôts.