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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63b91ab4b63d827c909cac18
6 janvier 2023
6 janvier 2023
700 du CPC.
Source officielle2ème chambre
63cb93959c02507c9078df48
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances introduites devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163515fa2ead9ed860b6fed
10 juin 2011
10 juin 2011
14 du contrat et des articles 122, 123 et 124 du CPC, - à titre subsidiaire, dire que les conditions des articles 872 et 873 du CPC ne sont pas réunies, qu'il existe des contestations sérieuses faisant
Source officielle2ème Chambre Section 1
6163e58f578519f70b5ebab4
10 février 2010
10 février 2010
du CPI et non d 'un recours en réformation régi par les articles 563 et 564 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f624
3 février 2012
3 février 2012
X... demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de lui allouer en sus une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616359e41416be03751aa56d
29 avril 2011
29 avril 2011
783 du CPC ; Considérant qu'aux termes de motifs pertinents approuvés par la cour, le premier juge, ayant exactement rappelé les dispositions des articles 496 et 497 du CPC, a déclaré recevable la demande
Source officielle3ème chambre
650bdf53beee0f8318b97576
30 août 2023
30 août 2023
R 211-1 du CPCE, ' condamner M.
Source officielle2ème Chambre
64a50d09b8594705dbfccd04
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle conclut au débouté de Monsieur [D] et sollicite une somme de 4000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd9e1245f189474be803b6
23 août 2018
23 août 2018
Nosica à payer à la SAS Suvadis la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc.
Source officielle4e chambre 2e section
653a071ad0451e8318d0ecc7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
700 du CPC par l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement, est parfait.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd69
4 mai 2011
4 mai 2011
700 du CPC -la condamner M..
Source officielle2ème chambre
67820922fa7a008e5409f2ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
25 juin 2008
700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163873e947dd77ae6de026f
22 juillet 2011
22 juillet 2011
700 du CPC, et aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162f3bd24fee0dd3d006069
12 octobre 2011
12 octobre 2011
700 du CPC, - de condamner la société PRIVATE ESTATE aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre sociale
660e430b0740db0008fa9323
3 avril 2024
3 avril 2024
Notification aux parties en LRAR, art 131-12; 675; et 677 du CPC le 03-04-24.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163aeb48d16be2ca5050b74
13 octobre 2010
13 octobre 2010
700 du CPC - de condamner Monsieur [G] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP GUIZARD, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f035
25 janvier 2012
25 janvier 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé (e) d'instruire l'affaire.
Source officielle1ère chambre - section c
616361ccc983b818eb76d261
26 mars 2009
26 mars 2009
Elle demande une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713ad
10 janvier 2017
10 janvier 2017
700 CPC et aux dépens.
Source officiellePage 12 sur 514