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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2367 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fc01d0e74effb5c08cb
21 avril 2022
21 avril 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52945a2c42363790795f4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2305 du code civil, dit recours personnel.
Source officielle16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7fff
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du Code de Procédure Civile, Infirmer le jugement entrepris quant au quantum des sommes allouées à la société Crédit logement, Statuant à nouveau, Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu l'article
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa43b6868ad1f98381a
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] à l'encontre de la CEGC au visa de l'article 2305 ancien du Code civil, - Condamné solidairement Mme [P] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea03
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article R 2315-49 du code du travail , créé par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, précise que pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS conclut à : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
455 du code procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 29 décembre 2022, formant appel incident, la SA Banque CIC Sud-Ouest demande à la cour, au visa des articles 1343-2 et 2305 du code civil, de l'article L. 512-6 du code de commerce et
Source officielleChambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22c1
24 juillet 2025
24 juillet 2025
-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbb8fe037d2cb4a05ab
14 juin 2012
14 juin 2012
Suivant conclusions déposées le 29 Février 2012 (pour les deux affaires), Mme [N] demande à la Cour au visa des articles 554 du code de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et 18-2 des Statuts
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2560a34ad100085819cb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e8
27 août 2020
27 août 2020
2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e08c25a97f0381f518c
4 décembre 2014
4 décembre 2014
785 du code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b769cdc6046d475e6316
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Débouté Mme [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . Reçu la S.A.S. [13] au titre de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .
Source officielleChambre sociale
64549f11eedb07d0f8186105
28 avril 2023
28 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528bad
25 novembre 2016
25 novembre 2016
2305 du code civil ou de la subrogation légale de l'article 2306 et que la subrogation conventionnelle de l'article 1250 lui est fermée, la quittance produite n'étant pas concomitante au paiement ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66b
20 septembre 2011
20 septembre 2011
285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbd418700df4b306312b45
24 janvier 2019
24 janvier 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 12 sur 68