Les SAS [KX] [KM] et [KX] [SS] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France () dont le handicap répond à des critères définis

les 1er et 2ème trimestres 2017 ont bien été réclamées dans les délais impartis, - concernant l'article L. 244-8-1 du même code, le délai de 3 ans s'applique aux mises en demeure notifiées à compter

233 à 239, 242 à 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du code de procédure civile - a dit que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation - a

Le dispositif des écritures de l'ONIAM énonce : 'Vu les dispositions des articles L. 1142-1 II et suivants du code de la santé publique ; 'Vu l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Les dispositions de l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale prévoyaient au 1er janvier 2012 : «'I.

Sur le chef de redressement n°1 : avantages de retraite complémentaire obligatoire- cotisation maladie à 1% et non-résidents Selon le premier alinéa de l'article L.241-2 du code de la sécurité sociale

Il résulte en outre des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

L'état des créances au 20 mars 1998 présente un montant d'admission hors article 40 pour la somme de 1. 248. 607 Francs.

L'article R. 244-1 du même code prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et les pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à

233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre

Sur ce, En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

de salariés couverte par les garanties - qui précise en sa référence à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, que la catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :«1o L'appartenance

effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans