Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccc
30 avril 2007
30 avril 2007
* * * * Il résulte des termes de l'article 262-1 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre ex époux à la date de l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e753
8 août 2011
8 août 2011
de cette date -condamner Jacques X... aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 mars 2011 ; Sur la date des effets du divorce entre époux : Attendu qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
reprendra l'usage de son nom de jeune fille -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; / () / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - en application du c du 2 de l'article 262 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures qu'elle a émises mais qui ont été réglées à la société
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e59
15 mai 2013
15 mai 2013
éléments précis sur lesquels les premiers juges se sont fondés pour déterminer la valeur du bien ; sur l'indemnité d'occupation Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273
13 septembre 2018
13 septembre 2018
celle de son gérant au registre spécial des agents commerciaux dont le numéro devrait figurer sur les factures et le fait que les factures de JPD vise expressément l'exonération de la TVA au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Attendu que Madame Christiane Y...sollicite à bon droit que la date des effets du divorce soit confirmée comme devant être celle de l'ordonnance de non conciliation par référence au principe posé par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En l'espèce, l'ordonnance de visite domiciliaire du 15 juin 2023 du juge des libertés et de la détention vise l'article 262 I - 2° du code général des impôts, l'article 75 de l'annexe 3 du code général
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e0
12 mars 2012
12 mars 2012
L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour faute, à la date de l'ordonnance de
Source officielle11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Elle fait valoir en substance : - que les opérations de contrôle relevé de l'article 64 du code des douanes et non des article 62 et 63 dudit code, s'agissant de la recherche et de la constitution des
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fe20cd8f558781563361ce6
14 décembre 2020
14 décembre 2020
Cet article énumère ensuite une liste de frais considérés comme une 'dépense au sens du contrat'.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 1 s'applique aux assujettis qui, disposant d'un établissement stable en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, y réalisent une activité exonérée en application du I de l'article 262 et des b et
Source officielle2e chambre 3e section
6160920ddb7ff645d85664aa
30 octobre 2014
30 octobre 2014
[W], la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917d
5 avril 2007
5 avril 2007
SUR LA DATE D'EFFET DU DIVORCE Les articles réglementant cette date sont ceux résultant de la période antérieure à la loi du 26 mai 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
18 mai 2011
De cette union sont issus deux enfants : - Romain, né le 22 février 1982 à PORTO-VECCHIO, - Benjamin, né le 26 juin 1984 à QUIMPER.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88873
6 juin 2006
6 juin 2006
280-1 du code civil, cette demande est irrecevable ; que la décision du premier juge sera donc confirmée ; Sur les effets du divorce Considérant qu'il s'agit de l'application de l'article 262-11 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcad
18 avril 2011
18 avril 2011
définitive du lien conjugal, le jugement de divorce prend effet, dans les rapport entre les époux en ce qui concerne leurs biens, de droit, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
26 juin 2014
) Mme [Z] demande le 05 novembre 2009 car si cessation de cohabitation en juillet 2009 par cessation de collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil
Source officiellePage 12 sur 1259