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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT01239_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - s’agissant des décisions fixant le délai
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00031_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'arrêté contesté vise les textes applicables à la situation de M. et Mme B, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00455_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3a8ccdc6046d47f57f5f
17 janvier 2026
17 janvier 2026
3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 313-14, L. 313-4-1 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3a83cdc6046d47f57e95
17 janvier 2026
17 janvier 2026
3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733f2ecdc6046d47669e96
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733f38cdc6046d47669fc1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03861_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00854_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02639_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02941_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par une ordonnance n° 2406365 du 3 mai 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions de l'article R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05015_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
: - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00800_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03773_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01648_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
; elle méconnaît les dispositions du paragraphe 3 de l'article 28 de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004 ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01036_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03239_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01668_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01127_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 12 sur 12447