* condamner in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à l'Oniam, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

: - 30 000 euros au titre des travaux urgents de remplacement des garde-corps, outre une provision ad litem d'un montant de 15 000 euros, aux termes d'une ordonnance du 2 juin 2023 ; - 40 000 euros

La [2] ([2]) a engagé M. [W] [I] le 1er octobre 2001 en qualité d'analyste programmeur. M. 

Condamner les appelants aux entiers dépens outre une somme de 40 000€ à titre de dommages et intérêts et 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les concluants ayant vu la

914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

euros'; - condamné la société Seafood à verser à la société Fish and pack la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société Seafood aux entiers dépens

Selon l'article 40 de la même loi, les dispositions de l'article 14 sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré 'à condition que le bénéficiaire du transfert

[Q] est redevable à l'indivision d'une indemnité mensuelle de 40 euros pour l'utilisation du véhicule indivis Peugeot 307 immatriculé [Immatriculation 2] à compter du 22 novembre 2019 ; - dit que Mme

mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

En conséquence, il conviendra de confirmer la décision de ce chef. 2/ Sur la demande de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire

Madame [V] [X] épouse [A] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, non représentée.

L'alinéa 2 de cet article dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation

de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamne la BNP à payer aux époux [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute du surplus de leur demande à ce titre.

copropriété et non les seules charges récupérables, CONSTATER que la SCI DE LA PICHARDIERE n'a jamais délivré un état récapitulatif annuel à la SAS ULYSSE des charges annuels au mépris des dispositions de l'article

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement