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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Source officielle1ère chambre
697365afcdc6046d4769ca1b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre 2 A
651fa526c601f08318991604
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le tribunal, au visa des articles 414-1, 901, 1137 et 1140 du code civil, a précisé que l'insanité d'esprit alléguée par MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c4
6 décembre 2007
6 décembre 2007
La SCI MAJOVI a soulevé l'exception de nullité de l'assignation pour non respect des articles 752 et 414 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement a invoqué le vice du consentement de Mme
Source officielle1re chambre 2e section
6031e3815b086f1d052eff15
12 juin 2018
12 juin 2018
Contrairement à ce que soutient Mme Y..., qui n'agit pas en nullité de l'acte sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, mais en réduction de ses obligations en application de l'article 464 du
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bae8f25437b69df75bc8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
devait nécessairement transmettre ses conclusions d'intimé et d'appel incident à Me Aguiraud, seul avocat constitué, étant rappelé qu'une partie ne peut constituer deux avocats, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6348ff4e63d497adffda3ef7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les conditions de son arrêt sont donc définies par l'alinéa 1er de l'article 414-3 du code de procédure civile et sont cumulatives, étant rappelé que le risque de conséquences manifestement excessives
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10965bf9fd47c90a13bd9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de la convention, au visa de l'article 901 du code civil.
Source officielle1re chambre 2e section
650d315871dfcd831820148f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 313-3 du code monétaire et financier et ce conformément à l'article 23 de la directive communautaire n°2008/48, - débouté la société CA consumer finance de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre
6272197a228a02057de67669
3 mai 2022
3 mai 2022
901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit et l'article 414-1 du code civil précise que c'est à ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7992
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] aux dépens de l'instance d'appel, avec application au profit de son conseil des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2 500 ' en application de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab152e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'intimée sollicite la confirmation de l'ordonnance Sur ce : Selon l'article 1129 du code civil, 'conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat
Source officielleCabinet B
62833c355a52a8057d991888
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, le premier juge n'a pas ordonné le sursis à statuer dans l'attente que soit engagée par Mme [G]-[P] une action en nullité du désistement (articles 414-4 et suivants du code civil) qui aurait
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea8
4 avril 2025
4 avril 2025
[T] et de la SCP à leur payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SCP et M.
Source officielle1ère Chambre
6034de117d36c608eeb25596
13 septembre 2016
13 septembre 2016
[PF], la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée pour être plaidée à l'audience du 1er septembre 2015.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993040
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si les parties sont libres, dans le choix de leurs conseils, de dissocier le mandat de les représenter en justice et la mission d'assistance, il résulte de l'article 414 du code de procédure civile que
Source officielleChambre 1-5
5fdb86cae02cd96518b5f865
28 février 2019
28 février 2019
civil, vu les dispositions de l'article 414-1 du Code civil, vu les dispositions de l'article 909 du Code civil, vu les dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail, vu les dispositions de
Source officielle11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
18 novembre 2014
délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, l'infraction reprochée étant incriminée par l'article 427§6 du code des douanes, - que dans ces conditions, hormis le cas de flagrant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b09da31367c908eb53f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.C'est à ceux qui agissent en nullité de prouver un trouble mental au moment de l'acte.
Source officiellePage 12 sur 1830