L'ordonnance de clôture était rendue le 2 juillet 2019 MOTIFS Si l'intimé ne conclut pas, il est en application de l'article 472 du code de procédure civile néanmoins statué sur le fond et le juge

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

le vendredi 10 octobre 2025 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE Par décision du directeur du 22

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION': Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande

en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En l'absence de l'appelante, il convient toutefois, conformément aux dispositions de l'article 472 al 2 du code de procédure civile, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'il l'estime régulière, recevable

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'il l'estime régulière, recevable

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'il l'estime régulière, recevable

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles

[D] [X] de sa demande sur l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [D] [X] au paiement des entiers dépens.

Par ordonnance du 17 décembre 2019, les conclusions de madame [H] ont été déclarées irrecevables MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

[D] à verser la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que M.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

Faute pour le bâtonnier d'avoir rendu sa décision dans le délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la SELAS ACG a, par courrier du 17 avril 2023, déposé le même jour, saisi directement le

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