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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8673f
10 septembre 2002
MOTIVATION Sur l'opposition de la société Fast garage Il résulte de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter
Chambre civile section B
68e9e7c51cc27cf28f909698
7 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la SCI AMGB investissements demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 528, 538 et 640 du code de procédure civile, Vu les articles 908
5ème chambre sociale PH
69a685bbcdc6046d47544d3f
11 octobre 2024
MOTIFS Sur l'appel hors délai Selon l'article R.1461-1 du code du travail 'Le délai d'appel est d'un mois.'
Pôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c909930a0
18 janvier 2023
Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.
6253cdb9bd3db21cbdd9448f
14 mars 2019
CELA ETANT EXPOSE Attendu qu'aux termes de l'article 528-1, alinéa 1, du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu
2e chambre de la famille
63b7ccfb6b63637c907b7b95
5 janvier 2023
SUR CE L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et l'article 528 du même code précise que ce délai court
Pôle 3 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c0e
28 mai 2014
[H] signifiées le 8 février 2013, - condamner Mme [M] au paiement de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.
6253cdb7bd3db21cbdd94416
13 novembre 2018
Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu
6253cdd5bd3db21cbdd94a87
21 septembre 2020
O... [...] [...] signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 20 juillet 2018 selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558f
4 juillet 2022
Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure
Chambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
Aux termes des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour former appel d'un jugement est d'un mois à compter de la notification de la décision concernée.
3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f78
22 octobre 2024
DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 528-1 du code de procédure civile stipule que "si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui
6253ca33bd3db21cbdd8a54b
30 mars 2007
LACHAL, Conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 30 mars 2007 GREFFIER D'AUDIENCE
6253cd22bd3db21cbdd925b0
29 juin 2015
Par conclusions communiquées le 1er avril 2015, les Consorts Y... tendent, au visa des articles 462 et 528 du Code de procédure civile, à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la condamnation de
Chambre Sociale
696f578bcdc6046d47f7c5b4
19 janvier 2026
MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois.
1ère Chambre
64534d0737f394d0f8f6670c
11 avril 2023
MOTIFS En application des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois et court à compter de la notification du jugement.
Chambre 3-2
6a192e8fcdc6046d4754cbab
28 mai 2026
Pour prendre sa décision, la présidente de la chambre a retenu que : -conformément aux articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel était d'un mois, -s'agissant d'une instance
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1da0
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, l'application combinée de ce texte avec l'article
Pôle 4 - Chambre 4
670f584a4ad0d5ee7d7e5c72
15 octobre 2024
Zaremby demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, des articles 43 et 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la
Pôle 5 - Chambre 6
6036b6149510cd56c7c2a388
10 septembre 2015
part la décision dont appel n'a fait l'objet d'une signification que le 11 septembre 2014, et qu'en conséquence le délai d'appel n'était pas expiré lorsqu'elle a interjeté appel et qu'en vertu de l'article
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