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22 977 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8673f

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

MOTIVATION Sur l'opposition de la société Fast garage Il résulte de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68e9e7c51cc27cf28f909698

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la SCI AMGB investissements demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 528, 538 et 640 du code de procédure civile, Vu les articles 908

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69a685bbcdc6046d47544d3f

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS Sur l'appel hors délai Selon l'article R.1461-1 du code du travail 'Le délai d'appel est d'un mois.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c909930a0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

CELA ETANT EXPOSE Attendu qu'aux termes de l'article 528-1, alinéa 1, du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63b7ccfb6b63637c907b7b95

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et l'article 528 du même code précise que ce délai court

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0d29c25a97f0381f4c0e

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[H] signifiées le 8 février 2013, - condamner Mme [M] au paiement de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94416

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a87

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

O... [...] [...] signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 20 juillet 2018 selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43e93e17a637920558f

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour former appel d'un jugement est d'un mois à compter de la notification de la décision concernée.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67189486d8ceca1cd7018f78

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 528-1 du code de procédure civile stipule que "si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui

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CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54b

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

LACHAL, Conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 30 mars 2007 GREFFIER D'AUDIENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925b0

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Par conclusions communiquées le 1er avril 2015, les Consorts Y... tendent, au visa des articles 462 et 528 du Code de procédure civile, à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la condamnation de

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CA

Chambre Sociale

696f578bcdc6046d47f7c5b4

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois.

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CA

1ère Chambre

64534d0737f394d0f8f6670c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MOTIFS En application des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois et court à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour prendre sa décision, la présidente de la chambre a retenu que : -conformément aux articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel était d'un mois, -s'agissant d'une instance

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CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1da0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, l'application combinée de ce texte avec l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

670f584a4ad0d5ee7d7e5c72

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Zaremby demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, des articles 43 et 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036b6149510cd56c7c2a388

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

part la décision dont appel n'a fait l'objet d'une signification que le 11 septembre 2014, et qu'en conséquence le délai d'appel n'était pas expiré lorsqu'elle a interjeté appel et qu'en vertu de l'article

Source officielle

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