[M] le 16 novembre 2022, le délai de recours d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile a expiré le 16 décembre 2022, soit avant que celui interjette appel - à titre subsidiaire, que

Mme [K] [C] demande :   Vu les articles 538, 641, 642, 911-1 et 914 du code de procédure civile,   La recevoir en ses conclusions d'incident et les dire bien fondées.

[C] [W] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

SUR CE L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et l'article 528 du même code précise que ce délai court

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.

civil, Vu les articles 122 à 125, 528, 538, 559, 696 à 700 et 914 du code de procédure civile, Vu les pièces selon le bordereau ci-joint, ' déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le

902, 908 et 911 du code de procédure civile.

[H] irrecevable et le voir condamné au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, qui prévoit que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, il y a lieu d'écarter le moyen relatif à l'irrecevabilité des recours successifs ; Sur le délai d'appel Aux termes de l'article 538 du code de procédure

L'appel formalisé par déclaration du 17 août 2021 est donc parfaitement recevable au regard de l'article 538 du code de procédure civile, ce que ne pouvait ignorer l'intimée qui est précisément à l'origine

Il s'ensuit que l'appel formé le 14 janvier 2022, alors que le délai prévu par l'article 538 du code de procédure civile était largement expiré, est irrecevable, observation faite, comme le souligne la

MOTIFS En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois, à compter de la notification du jugement.

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois.

Le délai pour former appel en matière contentieuse est fixé à un mois par l'article 538 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la notification d'une décision.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Camif au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.