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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab13
20 février 2008
20 février 2008
La S.A EDF et la S.A GDF réclament une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. M.
Source officielleChambre civile section B
68e9e7c71cc27cf28f9096b6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
(absence de preuve d'accord pour cet achat, même s'il est réparti sur plusieurs copropriétaires) -RAR [K] x 2 PV AG: charges: 11, 70 euros -RAR [K] poubelles locataires [K]: 5, 55 euros -RAR AG chauffage
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca2f340a545067a49c1506
30 novembre 2020
30 novembre 2020
À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 2 : Au point 26 de l’arrêt du 31 octobre 2024, la mention « 188 894,07 euros » est remplacée par la mention « 232 390,19 euros ».
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e401
21 juin 2011
21 juin 2011
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02555_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même décision : " 1.
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1f
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Source officielleChambre sociale
63cb937d9c02507c9078de96
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[J] ne satisfait pas aux conditions d'exercice du droit d'option prévues par l'article 47 de l'accord du 2 octobre 1980 et l'article 88 de l'arrangement administratif général du 2 avril 1981, suivant lesquelles
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00003_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdbc1c6fb1fbda0d0150aca
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'appelant sera condamné à payer à la Siep la somme de 2 000 euros.
Source officielleChambre 20
63c10596bf9fd47c90a137cd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toutefois, si le conseil d'Etat a annulé l'intégralité des dispositions du I de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019, il n'a annulé l'article 55 II susvisé qu'en tant qu'il ne mentionne pas les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24049_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes est rejetée.
Source officielleChambre 3-3
63d37984d1bc2605de4b4669
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile pour conclure et former le cas échéant, appel incident » a considéré que « pour infirmer le jugement qui a retenu une somme de 55 636,36
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a1137c2cdc6046d47a6508f
22 mai 2026
22 mai 2026
[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
16 avril 2026
Le contrôle de ces déclarations a été engagé dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
E est fondé à ce que lui soit accordée une pension militaire d'invalidité au taux global de 55 %. Le taux fixé à 60 % dans l'article 2 du jugement contesté doit en conséquence être ramené à 55 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A, représenté par Me Balique, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 349 euros en réparation des préjudices financier et
Source officielleChambre Civile
68873e2afd945271d127720a
28 juillet 2025
28 juillet 2025
55] M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officiellePage 12 sur 811