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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217c
19 mars 2015
19 mars 2015
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
652a310d7ed1ea83181125b6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il n'y a enfin pas matière à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : S'agissant du cadre juridique applicable : 7.
Source officielleChambre commerciale
662209779ce142000838997d
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 159 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 prévoit : « En application du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daf04cdc6046d475d06f4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SUR CE L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-1 du code de commerce, le chapitre de ce code relatif au statut des baux commerciaux s'appliquent 'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639a
12 septembre 2002
12 septembre 2002
Monsieur Christian X... demande, comme conséquences de la résolution de la vente aux torts de la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be53
28 mai 2008
28 mai 2008
* * * Vu les dernières conclusions signifiées le 22. 03. 2007 aux termes desquelles Madame Z... demande : - sous le visa de l'article 1382 du code civil et subsidiairement de l'article 1147 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637736f6919f4eda2c38b1
6 avril 2011
6 avril 2011
'en tout état de cause, condamner la SAS HEYTENS FRANCE à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
et GE CAPITAL, ne pouvant constituer 'la révélation d'un fait' au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa104fd
24 juin 2015
24 juin 2015
700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
8 mars 2012
R. 134-4 du Code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
62da3e562eb797effb070392
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 31 août 2018 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil et sur l'article 1184 du code civil, la société Locam demande à la cour de : -dire l'appel de la
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e1
9 août 2023
9 août 2023
L'article 63 du code de procédure pénale énonce que l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête , placer en garde à vue toute ersonne à l'encontre de laquelle il existe une ou
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
12 janvier 2006
de SENLIS; subsidiairement que: - la demanderesse soit renvoyée à mieux se pourvoir ( article 96 du nouveau code de procédure civile; en fait devant le tribunal de commerce de BERLIN ) en application
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle16e chambre
6262489ab1a50c277d4c5d10
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Patrimmo Commerce aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d781
10 avril 2024
10 avril 2024
L143-2 du Code de Commerce, CONDAMNER la société G4 RESTAURATION à payer à la société SCI SHAK une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f0
25 octobre 2001
25 octobre 2001
62 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 d'ordre public devenu L.621-63 du code du commerce, en estimant ce moyen recevable et en déniant toute obligation contractée à ce sujet dans l'acte de cession.
Source officiellePage 12 sur 72