AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Par acte du 6 mars 2009, Agathon Y...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officiellePage 12 sur 26
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bf
10 juillet 2013
10 juillet 2013
François Z... au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance et d'appel.
Source officielle