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508 résultats pour « article 64 du Code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa0c

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Par acte du 6 mars 2009, Agathon Y...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908bf

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

François Z... au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance et d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa29e4ea48318f5ab8b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66ff85a5a4ff9ec259c09619

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[A] [M] un congé pour atteinte de l'âge légal de la retraite sur le fondement des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime avec effet pour la fin de l'année culturale 2023

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6639c3c99413110008238637

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le jugement est confirmé du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca42ae9066fd7c90fc254b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE , Sur le congé et la constitution de parcelles de subsistance Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca42b09066fd7c90fc254d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE , Sur le congé et la constitution de parcelles de subsistance Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42639066fd7c90fc23bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff49dcdc6046d4789af16

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R 331-2 du même code dispose que': «'I.

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CA

Chambre de la Proximité

6274bd672799a9057d5dd2bb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2022 sans opposition des parties

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CA

4e chambre

615e0e1fc25a97f0381f5267

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Dans leurs dernières conclusions du 26 mai 2014, les époux [G] invitent, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L 411'64 du code rural et de la pêche maritime, cette

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CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db76

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c96d64a6b1f51487730

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Elle argue, pour l'essentiel, que le contrat passé avec la société BOCCARD est un contrat de mise à disposition défini par l'article L1251-42 du code du travail ; que l'article 7 des conditions générales

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89c482fcecad732fe7b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] et de Mme [X] au paiement de la somme de 1 500 euros au sens de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61637731f6919f4eda2c382b

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, outre autorisation pour la SCP DELEFORGE-FRANCHI de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6431062028558704f52e68b1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ordonnance du 7 avril 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure

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CHAMBRE 8 SECTION 3

6031fb8e7f2f1533e7dd752a

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Louvre hôtels Group à payer à maître D... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f50e8452800008b2b570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

52 du code civil portugais et des articles 86, 100 et 104 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - l'accueillir en son

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CA

Sociale B salle 3

689acc188a5703d75a6685a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L 8223-1 du code du travail réservant l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93aef

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

l'UE, Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L.912-1 du code

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