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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
696a198ecdc6046d47822e88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65336b58bb40ec8318f31dd5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ses conclusions écrites déposées par son conseil, l'assurée demande à la cour, au visa des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, 655 et suivants du code de procédure civile, 1353 du code
Source officielle3ème chambre A
67ff39cc303a1b38839f7d65
15 avril 2025
15 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76f2
17 mars 2015
17 mars 2015
656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56f
24 avril 2012
24 avril 2012
MOTIFS ET DECISION Sur les modalités de délivrance de l'assignation L'article 655 du code de procédure civile dispose que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré
Source officielle3ème Chambre
6348fff863d497adffda40cb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la caducité de la saisie conservatoire, il a considéré au visa de l'article 655 du code de procédure civile que la dénonciation de la saisie est régulière, que s'agissant d'une personne morale dont
Source officielle5e Chambre
6036708e419966119bac2e8b
22 octobre 2015
22 octobre 2015
655 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-7
6440d79fe704a005d1ed6cf8
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
65aa2051a34ad10008581779
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de caducité de l'appel à l'égard de la société Junigreen, Selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, la signification d'un
Source officielle2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbe5
3 avril 2025
3 avril 2025
L'assignation du 21 mars 2024 a été remise selon procès-verbal 658 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d687
7 février 2011
7 février 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
668e2572fcf93851fdd64835
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[S] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile Vu l'assignation du 18 janvier 2024 Vu l'ordonnance
Source officielle3ème Chambre
6438f2caa942a604f5e935f7
13 avril 2023
13 avril 2023
Subsidiairement, il fait valoir que, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, l'huissier a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496e
22 juin 2020
22 juin 2020
S... aux dépens dont distraction au profit de Jamil HOUDA, avocat, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'aux termes des articles 651, 654 et 655 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ade
6 septembre 2007
6 septembre 2007
654 et 655 du nouveau code de procédure civile ; que Catherine Y... doit être déboutée de sa demande en nullité de la signification du jugement et le jugement ; Sur le commandement aux fins
Source officielleChambre A - Civile
626a2f1571469e057d7899dd
27 avril 2022
27 avril 2022
Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 12 janvier 2022, Mme [F] [N] épouse [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile et 1353
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae8881
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile dispose que : La signification doit être faite à personne.
Source officielle3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
21 avril 2022
civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de
Source officielle1re chambre civile
69f19f9ccdc6046d47ee5123
28 avril 2026
28 avril 2026
En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6faccdc6046d47021067
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 834